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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2503302_20260331
31 mars 2026
doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle
Reconduite à la frontière
DTA_2210309_20230117
17 janvier 2023
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
1 ère Chambre
DTA_2101099_20221206
6 décembre 2022
forte raison le nom de la personne à qui ce recours devait être adressé. 4.
8ème chambre
DTA_2106901_20251114
14 novembre 2025
mais il devait en déléguer une partie à son adjoint et non considérer qu’il en était dessaisi ; les fiches de poste des agents de son service ne lui ont pas été transmises dès lors qu’elles devaient être
1ère Chambre
DTA_2012064_20240116
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, l'EARL de l'Aunay Lubin, représentée par Me Eveno, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel
11ème chambre
DTA_2213723_20231024
24 octobre 2023
Par une décision implicite née le 26 septembre 2022, dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre
10ème chambre
DTA_2309190_20240603
3 juin 2024
Une demande de visa de long séjour a été déposée au bénéfice de E F C, son enfant allégué, auprès de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra-Léone, laquelle a rejeté cette demande par une décision
Juge unique - Eloignement
DTA_2301138_20230706
6 juillet 2023
, dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée, puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, juridiction
6ème Chambre
DTA_2024631_20221122
22 novembre 2022
La SASU Fibre Excellence Saint-Gaudens a formé un recours hiérarchique, reçu le 23 janvier 2020 par la ministre du travail. Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 23 mai 2020.
3ème chambre
DTA_2102819_20230922
22 septembre 2023
Le recours de M.
OQTF 6 sem
DTA_2403333_20240805
5 août 2024
A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201367_20221021
21 octobre 2022
formée devant elle. " 2.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2309986_20230627
27 juin 2023
Béal, - les observations de Me de Séze représentant Mme A et qui indique au tribunal que si l'OFPRA a bien rejeté la demande de protection déposée pour la fille de la requérante, il a saisi le bureau
DTA_2201839_20220928
28 septembre 2022
2ème Chambre
DTA_2206239_20230426
26 avril 2023
C demande l'annulation la décision du 24 août 2021 ainsi que de la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté son recours gracieux.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2225882_20240628
28 juin 2024
Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2201298_20240301
1 mars 2024
Il a alors formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires enregistré le 24 décembre 2021, qui a été expressément rejetée par le ministre des armées
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209581_20221017
17 octobre 2022
Il soutient que, contrairement à la décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis reconnaissant la priorité de sa demande et le fait qu'un logement tenant compte de ses
DTA_2300703_20250107
7 janvier 2025
5e Section - 2e Chambre
DTA_2017489_20221104
4 novembre 2022
Un conflit s'est élevé entre la nouvelle cheffe de cabinet, Mme E, arrivée en février 2018, et la cheffe du bureau des ressources humaines, Mme A, supérieure de Mme C.
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