Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 mars et 17 mai 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caldoncelli-Vidal, rapporteure ; - les conclusions de Mme Nour, rapporteure publique ; - les observations de Me Rebiene, substituant

requête est recevable ; En ce qui concerne l’arrêté du 17 mai 2023 : - il a été pris aux termes d’une procédure irrégulière dès lors que la décision du 26 août 2022 par laquelle le préfet de région

; - l’arrêté inter-préfectoral du 19 mars 1991 relatif à la délimitation des périmètres des anciennes carrières de Paris du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet de police

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars et 11 octobre 2023, le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement

commune de Hauteville-sur-Mer : " () Matériaux et couleurs : / Les matériaux de construction utilisés doivent présenter des teintes en harmonie avec les matériaux utilisés traditionnellement dans la région

Aux termes de l'article L. 510-1 du même code : " La construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à

Par un mémoire en défense, enregistré les 29 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le service, relevant que l'ensemble des documents produits ne se rapportait qu'à des acquisitions de biens sans fourniture de main d'œuvre, a considéré qu'il n'était pas établi de manière probante que

Un mémoire arrivé après clôture pour le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a été enregistré le 21 juin 2022 et n'a pas été communiqué.

°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de la commune d'Aurec-sur-Loire a délivré un permis de construire valant permis de démolir et autorisation de travaux pour un établissement recevant

D’autre part, la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est au nombre des impositions et redevances récupérables de plein droit par les propriétaires sur leurs locataires et, par conséquent

D’autre part, la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est au nombre des impositions et redevances récupérables de plein droit par les propriétaires sur leurs locataires et, par conséquent

Les ouvrages techniques et autres superstructures sont exclus. / En limite parcellaire de propriété, la hauteur doit être calculée en prenant le point le plus bas du terrain naturel la recevant ". 14

Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire

La requérante a par la suite été transférée au sein du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nancy pour la reconstruction de ses voies biliaires où elle est restée hospitalisée du 7 au 27 mai 2020

A C, quatrième adjoint au maire, qui dispose, en vertu d'un arrêté du 10 mai 2021 d'une délégation pour exercer les fonctions du maire relevant de l'éclairage public, de l'assainissement et de l'urbanisme

dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation, et de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant

des affaires culturelles de Bretagne a refusé la démolition-reconstruction de l'ouvrage et la prévision de forages destructifs à réaliser par l'entreprise Quelin sur la digue maçonnée classée au titre

une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non () ".