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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300467_20250522
22 mai 2025
F E et Mme G E, représentés par Me Maret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune d'Ussel a refusé d'abroger l'arrêté n° A20220318-115
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401564_20240628
28 juin 2024
Sur la décision portant refus implicite de renouvellement d'une carte de séjour temporaire : 3.
Chambre 1
DTA_2200257_20250207
7 février 2025
Par une décision du 2 décembre 2021, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé d'autoriser l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises de la société par actions
8ème chambre
DTA_2403617_20251024
24 octobre 2025
C..., représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DTA_2500593_20250625
25 juin 2025
Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 2.
DTA_2201397_20231215
15 décembre 2023
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. La rapporteure, Signé M.
DTA_2402970_20250625
A demande l'annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'autorité préfectorale sur sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
1ère chambre
DTA_2500853_20251107
7 novembre 2025
d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ». 9.
DTA_2402782_20250516
16 mai 2025
Marchand, président, - Mme Absolon, première conseillère, - M. Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025 La rapporteure, Signé C.
DTA_2403520_20250226
26 février 2025
Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 3.
4ème chambre
DTA_2108957_20230509
9 mai 2023
Par des arrêtés du 9 novembre 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de
DTA_2418041_20251107
Il ressort des termes de la décision contestée que pour refuser de renouveler le titre de séjour portant la mention « salarié » de M.
11ème chambre
DTA_2319445_20250415
15 avril 2025
Par une décision du 21 juin 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 12 octobre 2023, dont M.
4ème Chambre
DTA_2301856_20260423
23 avril 2026
de l’illégalité du refus d’assujettissement des biens en litige à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2021.
DTA_2302414_20240628
A B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
DTA_2401401_20240925
25 septembre 2024
B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
DTA_2402384_20250430
30 avril 2025
En ce qui concerne la décision portant refus d'un titre de séjour : 3.
DTA_2400440_20240531
31 mai 2024
DTA_2401091_20240712
12 juillet 2024
A est fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 6.
DTA_2302935_20240223
23 février 2024
C A, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
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