Il résulte des pièces du dossier que Mme B est mère de trois enfants, une fille née en 2018 en Libye de père inconnu, un fils né en 2021 dont le père, M.

E D, fils du requérant, qui souligne l'attachement qu'il éprouve envers son père, et confirme que celui-ci s'occupe également de lui.

Par des décisions du 21 mars 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités.

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

de l'enfant sur la déclaration de naissance et a indiqué le nom de son propre père, M.

Par des décisions du 16 novembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 2.

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Mme B est également restée très évasive sur le projet de mariage imposé par son père.

de délivrer un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié à la jeune C, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et

Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2o de l'article L. 542-2. (). ".

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Son père refuse de l'aider et le déscolarise, le contraignant à quitter le domicile familial puis le pays grâce à une amie de sa mère.

La demande tendant au bénéfice du statut de réfugié présentée par son père, à laquelle il était rattaché, a été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, décision

Si elle fait valoir qu’en tant que mineure, elle a été accueillie par son père de nationalité française lors de son arrivée en France et qu’elle a montré des signes de repli social, son père subvenant

Mme A C, ressortissante haïtienne, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 novembre 2010, puis a sollicité auprès

Sur les conclusions à fin d’annulation : Pour refuser la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré

de visas d'entrée en France (CRRV) du 13 septembre 2023 ayant refusé la délivrance d'un visa de long séjour à Mme E H C et à Mme G A C; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de

En second lieu, dès lors qu'il résulte de l'instruction que les jeunes demandeurs de visa vivent dans un camps de réfugiés au Soudan, éloignés de leurs pères respectifs, lesquels ont confié leur garde

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.