Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif. 10.

Sur les frais liés au litige : 6.

Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne le dépens : 19.

Il résulte du procès-verbal du 3 décembre 2020, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, qu'à l'occasion d'un contrôle effectué au sein des sociétés Groupe Merlane et La Fabrique Ethics,

Le recours à un intermédiaire agissant au nom et pour le compte de l'exploitant à l'égard des clients (mandataire) ne fait pas perdre au mandant sa qualité d'exploitant. / En revanche, si le " mandataire

A l'occasion d'un litige portant sur le versement d'une somme d'argent, les conclusions ayant trait au principal et celles ayant trait aux intérêts sont de même nature.

Sur les frais liés aux litiges : 14.

la conduite ; - le remplacement de certaines pièces a été rendus nécessaire du fait de leur démontage durant la recherche de fuite et de la création de nouveaux raccordements ; - elle doit être remboursée

sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait. 3.

Le 6 février 2020, l'institut médico technique de Neufchâteau et la SHAM ont saisi le tribunal judiciaire de Nanterre afin d'obtenir le remboursement des sommes demandées.

, et des frais d’étude de reconnaissance supplémentaires à hauteur de 21 852 euros HT, soit 26 222,40 euros TTC.

Le titre exécutoire émis, le 4 mars 2021, à l'encontre de Mme C mentionne qu'il correspond à un remboursement d'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 655,51 euros.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus,

En cas de paiement indu, l'agriculteur concerné a l'obligation de rembourser les montants en cause majorés d'intérêts calculés comme prescrit au paragraphe 2. / () 3.

La société à responsabilité limitée (SARL) SNAB avait une activité déclarée de vente et réparation de véhicules et de pièces auto-moto, neufs ou d'occasion, mandataire auto et moto, grossiste en pièces

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 6.

à la mise en recouvrement ; or, ils ont procédé au remboursement d'une partie notable des avances faites par la société dès juin 2018, remboursement dont ils ont informé l'administration fiscale à plusieurs

La société à responsabilité limitée (SARL) SNAB avait une activité déclarée de vente et réparation de véhicules et de pièces auto-moto, neufs ou d'occasion, mandataire auto et moto, grossiste en pièces

prestations dans le respect des préconisations sanitaires, la somme de 33 500 175 F CFP HT au titre des surcouts liés à l'exécution prolongée du chantier, et la somme de 4 516 667 F CFP HT au titre des frais

Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif. 10.