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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306244_20231103
3 novembre 2023
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme qui sera versée à son conseil sous réserve, par ce dernier, d'une renonciation
Magistrat M. BEYLS
DTA_2205360_20221115
15 novembre 2022
judiciaire du territoire ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506397_20250908
8 septembre 2025
son dossier soit mis à disposition par la préfecture ; 4°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de condamner l'état à verser 1 000 euros à son avocat sous réserve d'une renonciation
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503609_20250702
2 juillet 2025
qu'elle aura été rendue ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son avocat sous réserve d'une renonciation
ORTA_2504475_20250625
25 juin 2025
aura été rendue ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat sous réserve de sa renonciation
ORTA_2500809_20250215
15 février 2025
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l’article de L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais, sous réserve de renonciation
DTA_2401164_20240306
6 mars 2024
fins de non-admission ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
Magistrat Mme Moutry
DTA_2501424_20250318
18 mars 2025
renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de dix ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à l'avocat sous réserve d'une renonciation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2214434_20221024
24 octobre 2022
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sauf décision d'aide juridictionnelle favorable qui emportera renonciation
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110496_20230613
13 juin 2023
expressément à son nouveau permis de conduire, dans le délai d'un mois, courant à compter de la notification du présent jugement et à l'expiration duquel elle sera réputée, en l'absence de renonciation
- Etrangers - 15 jours
DTA_2500619_20250226
26 février 2025
somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation
1ère chambre JU
DTA_2301982_20250319
19 mars 2025
En l'absence de renonciation expresse à un éventuel nouveau titre de conduite dans ce délai d'un mois, le requérant sera réputé avoir définitivement opté pour la conservation de ce nouveau permis.
Magistrat PASTOR
DTA_2202572_20240223
23 février 2024
Compte tenu de ce qui a été rappelé aux points 2 et 3, tenant à la renonciation expresse du maire de Narbonne du transfert de compétence en matière d'habitat au profit de l'établissement public de coopération
- Asile - 15 jours
DTA_2306678_20230718
18 juillet 2023
C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation expresse
Reconduite à la frontière
DTA_2209697_20221125
25 novembre 2022
Bataillé la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
3ème Chambre
DTA_2502172_20251017
17 octobre 2025
une durée de trois ans ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat sous réserve d’une renonciation
DTA_2503664_20250407
7 avril 2025
l'Etat, une somme de 1 500 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation
3ème chambre
DTA_2500326_20250930
30 septembre 2025
article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la somme de 3 000 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation
DTA_2304393_20230919
19 septembre 2023
Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2302933_20230809
9 août 2023
délivrer, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
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