Ayant sollicité le renouvellement de ce récépissé, elle a été invitée, par courrier du 19 février 2024, à se présenter en préfecture le 20 mars 2024.

Il y a lieu, eu égard au délai imparti au tribunal pour statuer sur la requête de Mme B..., de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

B..., ressortissant mexicain né le 25 octobre 1997, est entré sur le territoire français le 11 janvier 2022 grâce à un visa étudiant.

Dans son rapport du 14 septembre 2022, réalisé dans le cadre de la demande de renouvellement, par M.

Par un arrêté du 28 janvier 2026, la préfète de l’Isère a expressément refusé de lui accorder un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé la Grèce

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 4.

Par un arrêté du 16 janvier 2023, le préfet de la Charente-Maritime a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente

A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 12 février 2025 refusant le renouvellement de sa carte de résident.

L'urgence à suspendre un refus de renouvellement de titre de séjour doit, en principe, être admise.

de son titre de séjour du 10 août 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit

D et Mme C au motif qu'ils avaient obtenu la protection subsidiaire en Grèce.

Cette absence de récépissé de son dépôt de demande et de renouvellement de son titre de séjour porte une atteinte manifestement grave et illégale à sa liberté fondamentale d'aller et venir et à sa liberté

de titre de séjour ; sa demande de renouvellement a été enregistrée le 14 janvier 2025 par la préfecture du Nord dans le délai réglementaire des deux mois précédant l’expiration de son titre ; en outre

ou non le contrat d'engagement d'un militaire commissionné au moins six mois avant le terme. / Le militaire commissionné à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour

Par un arrêté du 18 septembre 2025, le préfet du Morbihan a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination

attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 150 euros par jour

passeport qui lui a été opposée par la préfecture du Var le 25 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa demande de renouvellement de passeport, dans un délai d'un mois à compter

code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions implicites par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait refusé de leur délivrer une carte de résident et de renouveler

aux actes transcrits de ses parents ; - la décision du préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir.

521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le directeur général du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé le renouvellement