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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201467_20240319
19 mars 2024
l'avis favorable du commissaire du gouvernement agriculture adjoint auprès de la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur n'est pas motivé ; - cet avis a été donné sur la base d'une note comportant des renseignements
CH 3 JU
DTA_2402347_20250625
25 juin 2025
alors qu'elle partageait à cette date les intérêts économiques de son foyer avec son conjoint, se borne à faire état, devant le juge, qu'elle a commis une erreur dans sa déclaration à la suite de renseignements
8ème chambre
DTA_2101130_20251114
14 novembre 2025
strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ; - les faits qui lui sont reprochés sont erronés
2ème chambre
DTA_1900995_20221110
10 novembre 2022
fait valoir que l'une des sociétés visées dans l'offre de la société Terra Publica, la société CTeretco, n'avait pas donné son accord pour y figurer, et que cette communication intentionnelle de renseignements
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302999_20231218
18 décembre 2023
A n'a pas fourni des renseignements erronés ou faux sur sa situation statutaire lors de la procédure conduisant à son recrutement même s'il n'a pas fait état du fait qu'il faisait l'objet d'une mesure
5e Section - 3e Chambre
DTA_2215552_20240124
24 janvier 2024
Il soutient que : - il a reçu de la part de l'administration des informations erronées ; - en lui indiquant que les services détachés seraient pris en compte au titre de la bonification du 1/5ème prévu
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302434_20230519
19 mai 2023
menée ; -les sociétés retenues disposent d'un effectif réduit et insuffisant d'équipes en cas de simultanéité de chantiers en hypothèse permanente ou maximum et la fourniture par les candidats de renseignements
DTA_2302435_20230519
Reconduite à la frontière
DTA_2303779_20230522
22 mai 2023
ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404848_20240729
29 juillet 2024
La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée
6ème chambre
DTA_2301243_20260108
8 janvier 2026
du 1er mai 2022 au 6 septembre suivant alors qu’il était en stage agréé par sa hiérarchie, l’administration a commis une faute ; - elle a également commis une faute en procédant à une appréciation erronée
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200787_20220823
23 août 2022
B ait divulgué sa situation administrative ou fourni des renseignements erronés ou faux sur sa situation statutaire lors de la procédure conduisant à son recrutement, comme le fait valoir le syndicat mixte
4ème chambre
DTA_2002973_20230403
3 avril 2023
En ce qui concerne la faute tirée de la communication de renseignements erronés à l'administration fiscale : 15.
Chambre 1
DTA_1901563_20221018
18 octobre 2022
implicite de rejet de son recours gracieux qui n'a eu pour seul effet de lier le contentieux indemnitaire ; - sa responsabilité pour faute n'est pas engagée dès lors qu'elle n'a pas fourni de renseignements
5ème Chambre
DTA_2200306_20240701
1 juillet 2024
l'État à leur verser la somme globale de 267 695 euros, à titre subsidiaire, la somme de 158 177 euros en raison de la délivrance, par la communauté de communes Montfort Communauté, d'informations erronées
4ème Chambre
DTA_2108218_20240212
12 février 2024
Au regard de ces éléments, ils démontrent que leur choix quant à l'acquisition de leur bien a été compromis par les renseignements erronés donnés par les services de l'urbanisme de la mairie de Marseille
Eloignement 72 heures
DTA_2600647_20260306
6 mars 2026
permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts (…) ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521335_20250813
13 août 2025
Par suite, le fait que la société Inter dépannage Paris a transmis au pouvoir adjudicateur, de façon intentionnelle, des renseignements erronés et a produit des documents susceptibles de fausser l'appréciation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311654_20240315
15 mars 2024
En revanche, la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504288_20250806
6 août 2025
C a délibérément fourni des renseignements erronés au service instructeur, dans le but de fausser son appréciation de la conformité du projet aux règles d'urbanisme ; * le projet méconnaît les dispositions
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