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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2004681_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
des Fleurs à Amilly (Loiret) et son imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et d'autre part, la dispense du paiement de ladite imposition.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201171_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
, celle-ci bénéficie du report d'imposition prévu à l'article 151 nonies, IV du CGI.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201173_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
, celle-ci bénéficie du report d'imposition prévu à l'article 151 nonies, IV du CGI.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202519_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La SCI Yan est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 5 impasse Auguste Lumière à La Chapelle Saint-Luc (10600).
Source officielle10ème chambre
DTA_2107995_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
afférent aux plus-values de cession reporté en application du même article. () ". 4.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021817_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
C a déclaré en 2015 une plus-value en report d'imposition pour le montant de ses apports réalisés en 2013 sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2308632_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière et faire courir les délais de réponse à ces actes s'il est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010173_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D, qui a entendu bénéficier du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts, a déclaré au titre de ses revenus de l'année 2016 la plus-value réalisée par lui,
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2114855_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes du 1. de l'article 210 A du code général des impôts : " Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2430865_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
prévu par l’article 150-0 B du code général des impôts, et non sous le régime du report d’imposition prévu au III de l’article 150-0 B ter du code général des impôts ; - le régime du sursis d’imposition
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323773_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
en cause de l’application du dispositif de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts à la soulte qui leur a été versée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001717_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée,
Source officielle1ère chambre
DTA_2100516_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
511 euros, le bénéfice d'un report en arrière d'un déficit sur le fondement de l'article 220 quinquies du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2319470_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée
Source officielle10ème chambre
DTA_2311384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
sur les sociétés constituent des biens meubles relevant du régime d'imposition des plus-values mobilières régi par les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts ; les stipulations de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009659_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de ce même article constitue le fait générateur de l'imposition résultant de la remise en cause du droit à réduction d'impôt, à hauteur des déductions d'ores et déjà pratiquées sur l'impôt brut dû par
Source officielle3ème chambre
DTA_2303268_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dès lors, c'est à bon droit que la requérante a été imposée sur cette plus-value conformément aux dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203493_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En application de l'article 150-0-B ter du code général des impôts, M. B a placé cette soulte ainsi que la plus-value de 2 192 692 euros générée par cette opération d'apport, en report d'imposition.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2120211_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La seule production de son avis d'impôt sur le revenu relatif à l'année 2016, émis le 7 décembre 2017, soit plus d'un an après l'envoi des avis d'imposition litigieux, ne permet pas de contredire l'affirmation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201569_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
impôts, lequel s'applique sous réserve de l'article 150-0 B ter, mais qu'elle devait être regardée comme relevant de plein droit du régime de report d'imposition de ce dernier texte, report auquel il avait
Source officiellePage 6 sur 1618