personnalisée au logement Sur la fin de non-recevoir dirigée contre les conclusions tendant à l'octroi d'une remise de dette au titre de l'indu de complément familial : 2.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Dans ces conditions, l’absence de prise en charge de Mme B... ne révèle pas une carence caractérisée du département du Nord dans l’accomplissement de sa mission.

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Sur l'exception de non-lieu : 2.

B..., non communiquée, a été enregistrée le 14 janvier 2026. Considérant ce qui suit : 1. M.

et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ; / 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; / 3° Que cette personne est reconnue comme

L’article 371-1 du même code dispose que : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. / Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré : " Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation est donnée aux recteurs d'académie : / () II.

C précise également qu'il voit ses enfants chez ses parents enfin de maintenir des liens avec les grands-parents et les membres de sa famille.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

B... est en situation irrégulière, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en 2019 non exécutée et a été condamné à deux reprises en 2022 et 2024 ; il représente une menace pour

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de l’éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le congé parental d'éducation de Mme C du 10 décembre 2013 au 30 juin 2016, ayant suivi son congé maternité du 29 mai 2013 au 10 décembre 2013, choix

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

E est, selon les termes non contestés de l'arrêté du 23 mars 2023, " connu du fichier du traitement des antécédents judiciaires " pour au moins vingt infractions commises entre le 21 juin 2010 et le 1er

A, la préfète de l'Oise s'est fondée uniquement sur l'existence d'une menace à l'ordre public et non sur la circonstance que les conditions posées par l'article 6-4 de l'accord franco-algérien, accord