Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2025, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion

Par un jugement n° 2004249 du 16 février 2022 devenu définitif, le tribunal a annulé la décision implicite du maire de Fuveau refusant la requalification de l'ensemble de ses engagements de vacataire en

B n'ayant introduit aucun recours dans les délais précités, ses conclusions tendant à l'annulation des clauses irrégulières contenues dans les contrats conclus le 28 juin 2012 et le 26 mars 2014 doivent

En exécution d’un jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juillet 2020, le préfet de police a reconnu l’imputabilité au service de l’accident qu’elle a subi et a requalifié le congé longue maladie

Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 16 septembre 2024 et la décision de rejet du recours gracieux de la société Hélio Aménagement doivent être annulés.

par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er août 2025 par laquelle le directeur de l'hôpital Émile Roux - AP-HP a requalifié

Le 5 septembre 2012, il a eu un accident reconnu imputable au service, qui a été suivi de plusieurs rechutes.

Le CNFPT fait valoir sans être contredit que les besoins en matière de formation concernant l'intéressé ont été ponctuels dès lors que le recours à M.

Par suite, Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de cette commune a refusé de requalifier l'engagement de vacataire, dans le cadre duquel elle avait été

En deuxième lieu, l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châtillon-sur-Seine a refusé de requalifier l'engagement de M.

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision du 10 mai 2020 en tant qu'elle rejette la demande tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision du 10 mai 2020 en tant qu'elle rejette la demande tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée

de requalifier le motif de fin de contrat indiqué sur l'attestation Pôle emploi la concernant.

le congé de longue durée dont il a bénéficié du 6 octobre 2011 au 31 mars 2016 soient reconnus imputable au service ; 3°) d'enjoindre au maire du Mans de requalifier ces congés en congés de maladie

Ce recours gracieux a été rejeté le 19 octobre 2022.

Ce recours gracieux a été rejeté le 19 octobre 2022.

Ce recours gracieux a été rejeté le 19 octobre 2022.

Ce recours gracieux a été rejeté le 19 octobre 2022.

Ce recours gracieux a été rejeté le 19 octobre 2022.