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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601748_20260323
23 mars 2026
de l’agrément ; le retrait total est manifestement disproportionné.
6ème chambre
DTA_2102829_20220705
5 juillet 2022
Par un arrêté du 27 mars 2019, le président du conseil départemental de l'Ain a prononcé la suspension de son agrément d'assistante familiale, puis, par un arrêté du 29 juillet 2019, son retrait.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601084_20260422
22 avril 2026
d’agrément qui est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle procède d’une erreur de droit dans la mesure où la radiation des cadres ne peut être fondée sur une décision de retrait d’agrément dès
5ème chambre
DTA_2208605_20231109
9 novembre 2023
Puis, par un arrêté du 12 avril 2022, l'autorité préfectorale a abrogé l'arrêté n° 99 DRLP 3 PM 268 précité, procédant ainsi au retrait de l'agrément dont bénéficiait M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505660_20251024
24 octobre 2025
Elle soutient que : - l’urgence résulte de l’incidence du retrait d’agrément sur son activité professionnelle, conjointement avec l’incidence du retrait d’agrément des installations de la société AGM
5ème Chambre
DTA_2303285_20250506
6 mai 2025
Dans le même temps, il l'informait de l'examen de son dossier d'agrément par la Commission Consultative Paritaire Départementale du 7 février 2023 qui proposait le retrait d'agrément.
DTA_2200835_20231121
21 novembre 2023
départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602800_20260505
5 mai 2026
paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
DTA_2602801_20260505
2ème Chambre
DTA_2301682_20251015
15 octobre 2025
départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait.
DTA_2107108_20221206
6 décembre 2022
d'agrément ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - le retrait d'agrément est entachée d'erreur d'appréciation.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601758_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : Sur l’urgence : - la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que le retrait de son agrément d’assistante maternelle entraîne une interruption totale de ses revenus la
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502313_20250723
23 juillet 2025
Elle soutient que : - les conclusions relatives à la suspension de l'information préalable au retrait dudit agrément sont irrecevables, dès lors que l'information préalable à un retrait ne constitue
ex 5ème Chambre
DTA_2001011_20220826
26 août 2022
3ème chambre
DTA_2104377_20240531
31 mai 2024
Elle soutient que : - la décision de suspension d'agrément est dépourvue de toute motivation et de toute explication ; - elle est totalement disproportionnée, la requérante ayant jusqu'alors donné
2ème chambre
DTA_2100533_20230117
17 janvier 2023
de l'agrément sur le fondement du " cadre départemental de Côte-d'Or de dérogation pour une activité extérieure d'un ou plusieurs associés de GAEC ", de sorte que le retrait d'agrément est dépourvu de
DTA_2503873_20260114
14 janvier 2026
B... soit écarté des effectifs de la commune, sans être reclassé sur un autre emploi, les faits qui ont motivé le retrait de l’agrément et la radiation des cadres étant de nature à méconnaître les principes
DTA_2302012_20250704
4 juillet 2025
départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait () ".
CHAMBRE 3
DTA_2301771_20250702
2 juillet 2025
d'agrément dès lors que ces dispositions s'appliquent, non pas au retrait d'agrément, mais aux mesures de suspension d'agrément.
3ème Chambre
DTA_2001905_20231016
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 323-12 de ce code : " Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail
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