et qu’il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu’il est saisi de conclusions en ce

Sur les conclusions à fin d'injonction : 14.

Ce parcours peut comprendre de la formation pratique et théorique.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal initialement saisi le 31 août 2024, M.

Dans de telles circonstances l'impossibilité pratique de faire procéder aux contre-visites réglementaires qui conditionnent en principe les retenues sur traitement pratiquées à l'égard d'agents justifiant

Toutefois et malgré le faible taux de reconnaissance du statut de réfugié des afghans dans ce pays, les documents qu'il produit, s'ils illustrent les pratiques de refoulement aux frontières, en particulier

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'adresser des injonctions aux parties.

Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 9. Il résulte de ce qui précède, et compte tenu du fait que M.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 9.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ".

L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national (…) ». 7.

tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ce règlement.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / () ".

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / () ".

En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, lorsqu'un étranger

Par une ordonnance du 13 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont