En second lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Il a obtenu le 3 mai 2019 un titre de séjour « saisonnier » valable jusqu’au 12 mai 2022.

B ne remplit pas les conditions fixées par les articles L. 412-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir un titre de séjour en qualité d'étudiant dès

Aux termes de l’article L. 421-9 du même code, dans sa version applicable : « L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité

Elle a constaté, en se présentant physiquement en préfecture en janvier 2026, que celui-ci était disponible depuis 2023 sans qu’aucune notification ne lui ait été adressée.

erronée : - le coefficient d’entretien retenu, de 1,20, est spécifiquement dédié aux constructions neuves alors que son immeuble a été construit il y a plus de dix ans ; il aurait donc dû être fixé au maximum

maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché

conditions des articles L. 423-22 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale

conditions des articles L. 423-22 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale

A la suite de l'apparition d'une nécrose du lobule de l'oreille droite ainsi que de la région temporale droite, Mme B a subi plusieurs interventions chirurgicales les 17 septembre 2001, 24 janvier 2002

de droit privé, ainsi qu'au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que le droit à obtenir un récépissé ne constitue pas une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Par ailleurs, l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

préalables à l’embauche auprès de l’URSAFF est sans incidence sur l’obligation qui lui incombe de vérifier, en tant qu’employeur et préalablement à l’embauche, le droit au travail des salariés étrangers

En premier lieu, aux termes de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée