clos en 2015 ; - le différentiel de 94 208 euros au 30 septembre 2016 entre la dette envers Alliance Healthcare et le passif du bilan ne constitue pas un passif injustifié mais correspond aux frais payés

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 1°) une expertise médicale au contradictoire de la Communauté d'agglomération de Cannes Pays

au demeurant pas établie en raison du lien de subordination lié au statut de salarié et du lien familial qu’entretient la requérante avec la gérante de l’institut.

. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Me Peter, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L.77-12-1 du code de justice administrative : 1°) de reconnaitre aux contribuables de la communauté de communes Cagire-Garonne- Salat

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Sur les conclusions aux fins de réduction : En ce qui concerne les charges à payer : 2.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 juin 2019 et 22 mars 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu

des salariés.

d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ".

décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".

dépourvue de fondement du fait de l'absence d'abandon de créance au sens fiscal ; - subsidiairement, une retenue à la source ne peut être prélevée sur une société déficitaire ayant son siège dans un pays

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2019, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

A, co-dirigeants de la société, procédaient également eux même, depuis la France, à des actes de gestion courante concernant les contrats de travail des salariés.

que même si les disponibilités de la requérante diminuent sur les trois derniers exercices, son actif reste estimé à 1 221 683 euros au 31 décembre 2021 ; de plus, elle emploie un faible nombre de salariés

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

A..., représentée par Me Cousin, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Pontault-Combault à lui payer

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.