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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2201289_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104568_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301627_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 10.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102795_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Un plan des servitudes d'utilité publique matérialise cette servitude sous la forme d'un trait discontinu distinctement visible sur le terrain d'assiette du projet.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2318573_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

sur l’opérance du moyen, dès lors que la servitude en cause n’est pas une servitude d’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506730_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

de masse projeté du dossier de permis de construire litigieux ; le but de cette représentation erronée est de ne pas modifier les bâtiments existants qui, à l'angle, déborde sur la servitude de passage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400426_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

situé en milieu urbain, le service instructeur a pu suffisamment apprécier la question de la desserte par les réseaux publics, l'existence d'une servitude de passage étant dans ces conditions sans aucune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401629_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La desserte de chaque lot s’effectue depuis la route départementale 97 par le chemin du Moulin à Huile puis par un chemin existant via une servitude de passage et de réseaux en tréfonds sur le lot C.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2420628_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l’institution de ces servitudes ». 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201621_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201090_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'existence d'un certificat d'urbanisme tacite : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502419_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105118_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ce rapport, la création de ces servitudes est destinée à compenser la disparition de trente-neuf logement sociaux à la suite de la suppression et de la modification, respectivement, des servitudes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200519_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, tant la servitude de passage traversant le tènement que les places de stationnement existantes faisant l'objet d'une servitude d'utilisation sont

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110087_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Figurent notamment au nombre de ces servitudes d'utilité publique, selon l'annexe au livre Ier dudit code, les " servitudes attachées à la protection des eaux potables () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004262_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100475_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

n'a pas été convoqué pour un bornage contradictoire ; - la servitude de passage inscrite au profit de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001350_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Préalablement à cet achat, ils avaient obtenu un certificat d'urbanisme informatif le 23 juin 2016 certifiant que le terrain concerné " n'est grevé d'aucune servitude ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401008_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Une partie de la parcelle litigieuse est concernée par une servitude d'espaces paysagers à protéger dont le règlement identifie les différents types.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402483_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En outre, de telles servitudes sont opposables aux autorisations d'urbanisme si elles existaient déjà au moment de l'élaboration de ce document jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de son

Source officielle

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