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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2202458_20251002
2 octobre 2025
. / L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216137_20250114
14 janvier 2025
professionnel.
4ème Chambre
DTA_2003620_20221220
20 décembre 2022
au sein de l'immeuble en raison de l'impact sur la destination de celui-ci ; - il résulte de la vérification opérée par les services du service public de l'assainissement non collectif du Pays des Sources
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516136_20250918
18 septembre 2025
délivrer une attestation de prolongation d’instruction va conduire son employeur à rompre son contrat de travail à compter du 30 septembre 2025, ce qui aura pour conséquence de le priver de sa seule source
2ème chambre
DTA_2302309_20240206
6 février 2024
Cette société a pour objet social le transport routier de fret, essentiellement au profit de clients professionnels français.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503295_20251031
31 octobre 2025
en péril la continuité de son activité professionnelle.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602422_20260420
20 avril 2026
en qualité de chauffeur-livreur et, par suite, d’une part, lui cause un préjudice financier évalué à 2 000 euros par mois, d’autre part, met en péril la continuité de son activité professionnelle ainsi
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600240_20260202
2 février 2026
A... exerce une activité de maçon depuis 2023, que cette activité professionnelle est la seule source de revenus de son foyer, composé de quatre enfants, sa compagne ne travaillant pas, et d’autre part
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501745_20250210
10 février 2025
soutient que : Sur l'urgence : - les délais de traitement des demandes de titre de séjour sont anormalement longs ; - il a dû quitter son emploi du fait de cette situation et ainsi perdre cette source
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307233_20231127
27 novembre 2023
, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché.
ORTA_2307233_20231208
8 décembre 2023
5ème Chambre
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
B est un professionnel de l'immobilier et ne pouvait ignorer, à ce titre, les obligations relatives à l'exercice d'une activité de lotisseur ; - s'agissant du bien-fondé du rappel de TVA, M.
4ème chambre
DTA_2301163_20250423
23 avril 2025
, sauf avec du matériel haute pression et avec un système de recyclage de l'eau ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de modifier son arrêté en adoptant une mesure de restriction d'usage de l'eau utilisée
DTA_2301164_20250423
3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
En ce qui concerne la retenue à la source : 21.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2212310_20230222
22 février 2023
Or, il ressort des pièces du dossier que l'administration ne peut extraire automatiquement ces informations par un traitement d'usage courant de la base I-FAP.
8ème Chambre
DTA_2217595_20250429
29 avril 2025
Ces locaux constituent ainsi des locaux professionnels destinés à des organismes privés poursuivant un but lucratif.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203497_20221107
7 novembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée créé une situation d'urgence, dès lors qu'elle a pour effet de l'empêcher d'exercer ses activités professionnelles, lesquelles nécessitent en totalité d'être
1 ère Chambre
DTA_2202280_20231128
28 novembre 2023
En premier lieu, aucun texte applicable aux fonctionnaires de l'Etat n'imposait de notifier un compte rendu d'évaluation professionnelle au plus tard le 31 mars 2022.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215952_20221207
7 décembre 2022
de bus et que la perte de son permis a des conséquences graves et irréversibles sur sa vie professionnelle et sa situation économique.
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