B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Ce dernier justifie donc d’un intérêt à demander l’annulation pour excès de pouvoir du permis contesté. 4.

Si, dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, le président fait droit à la requête, il fixe la date à laquelle l'appel sera jugé.

administrative, justifie d’un intérêt à l’annulation de la décision attaquée.

le local situé au n°3, rue de l'Orme et, par suite, c'est à bon droit que l'administration, sur le fondement des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts, a assujetti la SCI NCB à

Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le droit à une bonne administration, le droit d'être entendu et le principe général du respect

a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de vingt-quatre mois dont six mois avec sursis ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

La décision attaquée comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et met l’intéressé en mesure d’en comprendre le sens et la portée et d’en contester utilement

A, représenté par Me Lequien, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 8.

Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que les agissements que l'établissement lui a imputé sans enquête administrative interne, n'étaient pas suffisamment vraisemblables à l'époque de l'édiction

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice

Si les requérants font valoir que M.

ce contrôle, d'activités non déclarées consistant, selon les propres déclarations de l'intéressée, à jouer dans des films à caractère pornographique et en des prestations " d'escort-girl ".

Il soutient que : - les faits de harcèlement qui lui sont reprochés relèvent de l'invention et de la dénaturation des faits ; - l'administration a pris sa décision sans procéder à une enquête interne

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur