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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414045_20240604
4 juin 2024
A B, représenté par Me Messeca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de la décision
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505778_20251007
7 octobre 2025
B... a constaté l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail de leur logement sis 13 avenue de la Baronne à Cannes, un commandement de quitter les lieux, daté du 27 février 2025, a
ORTA_2505901_20251015
15 octobre 2025
Suite à ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Menton en date du 25 juin 2024, constatant l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail du logement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607249_20260425
25 avril 2026
importante perte financière sur la période visée, qu’elle ne pourra pas honorer ses charges futures et pourrait perdre son bail commercial puisque l’absence de versement du loyer fait l’objet d’une clause
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406406_20241125
25 novembre 2024
vie et d'accueil convivial ; * la commune est prête à entreprendre et financer des travaux de rénovation et d'aménagement de la salle situé 3 rue du puits Rimoult ; * le litige est en voie de résolution
8ème chambre (J.U)
DTA_2115945_20230713
13 juillet 2023
résolutoire, et donc la résiliation du contrat de résidence conclu le 20 juin 2016 entre l'association Soliha Est parisien et Mme B, à compter du 12 octobre 2018, fixé l'indemnité mensuelle d'occupation
4 ème Chambre
DTA_2401689_20250630
30 juin 2025
résolutoire du bail au 3 octobre 2022, déclaré le locataire occupant sans droit, ni titre, le logement en cause depuis cette date et condamné celui-ci à verser à M.
Chambre DALO
DTA_2204069_20230329
29 mars 2023
C, compagnon de la requérante, a vu son contrat de location avec son bailleur social faire l'objet d'une résolution judiciaire après acquisition au 29 janvier 2010 des effets d'une clause résolutoire,
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515563_20251209
9 décembre 2025
A..., né le 5 mai 2008, a été scolarisé en classe de Seconde au lycée « Robert Schuman » de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) durant l’année scolaire 2024-2025, son lycée de secteur.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512655_20251117
17 novembre 2025
publique, la société VDS Food, représentée par Me Samandjeu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205884_20221220
20 décembre 2022
retirer toute autorisation d'urbanisme similaire à la déclaration contestée qui demeurerait exécutoire ; 3°) d'enjoindre au maire de Carcassonne de prendre toute mesure utile afin de s'assurer de la suspension
ORTA_2205886_20221220
ORTA_2515452_20250606
6 juin 2025
Par une ordonnance du 19 février 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Paris, après avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, a ordonné l'expulsion
DTA_2205684_20230719
19 juillet 2023
de la réception, mais une condition potentiellement résolutoire en application de l'article 41.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux )(CCAG Travaux) ;
1ère Chambre
DTA_2200146_20221223
23 décembre 2022
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
DTA_1805617_20221115
15 novembre 2022
et des droits des usagers et pour satisfaire un intérêt particulier ; - l'aliénation de chemins ruraux ne pouvait survenir par voie d'échange ; - le chemin n°4 de Villeneuve à Mouliherne a été classé
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504401_20251028
28 octobre 2025
D’autre part, le juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, tire des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative le pouvoir de prescrire la suspension de l’
ORTA_2607507_20260430
30 avril 2026
2ème Chambre
DTA_2105762_20240314
14 mars 2024
Mme C B exerce les fonctions d'adjoint administratif de 1ère classe au centre hospitalier de Cahors.
DTA_2300533_20240926
26 septembre 2024
2023, 29 juin 2023, 30 juin 2023, 5 juillet 2023, 6 juillet 2023, 11 juillet 2023, 15 juillet 2023 et 18 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre à la ville du Diamant et à la SARL COFIC de procéder à la résolution
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