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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2002814_20221230
30 décembre 2022
premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601637_20260213
13 février 2026
Par une ordonnance n°2522969 du 13 janvier 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, constatant la défaillance de la plateforme ANEF, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine
8e Section - MESD
DTA_2311065_20230613
13 juin 2023
26 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que l'arrêté ne mentionne pas les mentions obligatoires prévues par ces dispositions ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des défaillances
DTA_2311974_20230626
26 juin 2023
violation de l'article 32 du règlement UE n° 604/2013 sur l'obligation d'échange de données concernant la santé du requérant ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des défaillances
6ème chambre
DTA_2300786_20250710
10 juillet 2025
A a témoigné envers plusieurs résidents de l'établissement, au moins depuis l'année 2018, d'un comportement inadapté et violent, caractérisé tant par des propos agressifs, parfois humiliants ou insultants
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300555_20230131
31 janvier 2023
envisage de le recruter en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée ; le retard avec lequel il a formé un recours en référé suspension contre la décision du CNAPS est seulement dû à la défaillance
8ème chambre
DTA_2304924_20250219
19 février 2025
Ainsi qu'il a été dit au point 6, tant le service de gynécologie que le service des urgences du GHI Le Raincy Montfermeil ont été défaillants dans le suivi et la prise en charge de Mme D H.
DTA_2207250_20250818
18 août 2025
concernant les fonctionnaires de l'État : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins
DTA_2534547_20260105
5 janvier 2026
l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison des défaillances
11ème chambre
DTA_2301554_20231205
5 décembre 2023
En l'espèce, la circonstance que les jugements supplétifs comportent des motivations que le ministre de l'intérieur et des outre-mer estime défaillantes, et qu'ils se bornent à rappeler les étapes de la
6ème Chambre
DTA_2206743_20240517
17 mai 2024
comportement inapproprié, elle ne reconnaît pas une situation de harcèlement moral au regard de la durée du temps de travail effectif entre Mme B et Mme C, et attribue le ressenti de Mme B à un management défaillant
Reconduite à la frontière
DTA_2311909_20240130
30 janvier 2024
pas avoir saisi les autorités croates dans le délai de trois mois suivant sa demande d'asile en France le 21 septembre 2023 pour leur demander sa reprise en charge ; - la Croatie présente des défaillances
DTA_2503216_20250807
7 août 2025
Les mentions du compte-rendu d'entretien, signé sans réserve, ni objection par l'intéressée, témoigne de ce qu'elle a été mise en mesure de présenter toutes les observations utiles sur sa situation.
- Asile - 15 jours
DTA_2303482_20230404
4 avril 2023
/2013 ait été mené par une personne qualifiée et dans le respect des exigences fixées par ces dispositions ; - il méconnaît l'article 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 au regard des défaillances
DTA_2303483_20230404
DTA_2404404_20240625
25 juin 2024
Le moyen tiré d'un vice de procédure tenant à la défaillance du système de prise de rendez-vous en préfecture est dès lors inopérant et doit être écarté. 7.
9ème Chambre
DTA_2215056_20250925
25 septembre 2025
des agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée comporte : 1° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins
DTA_2510096_20260105
quatre jours en Croatie, dans un centre fermé, où ils n’ont pas reçu d’alimentation, ni d’eau potable, que les douches n’étaient pas utilisables, qu’ils dormaient à l’extérieur, ce dont ils peuvent témoigner
DTA_2216087_20221222
22 décembre 2022
Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances
7ème chambre
DTA_2406392_20260512
12 mai 2026
Toutefois, lorsque l’auteur de ces directives, bien qu’en état d’exprimer sa volonté, est dans l’impossibilité d’écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins (…) d’attester
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