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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302389_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article L. 3111-8 de ce même code prévoyait néanmoins le transfert de cette compétence à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains en cas de création d'un périmètre de transports
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401689_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Sur la décision de transfert : 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216211_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Par un arrêté du 18 juillet 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M.
Source officielle8e chambre
DTA_2208434_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le maire de Dietwiller a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l’extension et de la restructuration d’un hall de stockage, la transformation
Source officielle3ème chambre
DTA_2104405_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par une décision du 15 octobre 2021, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé ce transfert.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505287_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A soutient que l'arrêté attaqué lui a été notifié dans des conditions irrégulières.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311235_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière () ". 5.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503027_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 11 décembre 2006, est entrée irrégulièrement en France le 10 mars 2025.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306806_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L'annulation de la décision de transfert de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301534_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme A D, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Reprenant la parole, Me Barnier ajoute en réplique sur la convention 637, que la production n°2 démontre l'application de la convention collective des transports ; que l'offre est irrégulière s'agissant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300412_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un arrêté du 30 décembre 2022, le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités belges. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308006_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Un transfert mettrait à mal la poursuite de ces soins.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2014399_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le préfet de police a prolongé le délai de transfert de 6 à 18 mois.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur l'arrêté du portant transfert aux autorités italiennes : 3.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308289_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B demande au tribunal l'annulation, décidé de transférer l'intéressé aux autorités italiennes. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203795_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B soutient que : - la commune de Villers-Ecalles a fait construire irrégulièrement, en 2005, un parking sur sa propriété, acquise en 2017 ; - cette construction caractérise une emprise irrégulière
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210671_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'arrêté du 27 juillet 2022 contesté portant transfert de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506276_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise sans qu'ait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206410_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
M. et Mme B soutiennent que la société Enedis a irrégulièrement posé des câbles électriques enterrés sous leur entrée.
Source officiellePage 6 sur 958