Les différents plans, présentés à l'échelle, permettent d'établir la superficie des différents lots, des espaces communs de même que des parties de l'unité foncière non incluses dans le lotissement et

Par ailleurs, si la SAS Prestige foncier indique que la parcelle litigieuse a vocation à être le siège de la deuxième tranche du lotissement déjà réalisé sur la parcelle voisine et que des travaux ont

- l'expertise doit être réalisée au contradictoire de la société Nexity foncier conseil en ce qu'elle est maître d'ouvrage des équipements communs du lotissement, de la société Assain'eau services

Aux termes des dispositions de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de

Aux termes de l'article R. 442-21 de ce même code : " Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles

au plan de composition du lotissement, d'une voie ouverte à la circulation automobile, dont il est constant qu'elle a été cédée, au même titre que l'ensemble des voiries et espaces communs du lotissement

la création d’un lotissement composé de deux lots à construire, d’un espace paysager et d’une voie de desserte interne au lotissement, et la démolition de trois bâtiments.

Le requérant expose avoir fait réaliser les travaux nécessaires à la suppression de la fuite susmentionnée pour le montant de 2 285,80 euros.

Les travaux de raccordement ont été réalisés en mars 2014. Le 10 août 2017, la régie municipale, qui n'avait pas encaissé les chèques de M.

B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire du Vauclin du 3 octobre 2024 rejetant sa demande de lui délivrer une attestation de non contestation des travaux réalisés avec le permis de

de sept lots, le premier comprenant un bâtiment de bureaux et les six autres des maisons individuelles, ainsi que sa décision du 8 octobre 2020 rejetant son recours gracieux formé le 19 août 2020.

D'autre part, si ces dispositions n'imposent pas que l'autorité délivrant le permis soit en mesure de fixer la date précise d'achèvement des travaux, l'intention de les réaliser doit pouvoir être établie

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité

Elle soutient que : - le maire de la commune de Pietrosella lui a délivré un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de 53 lots sur le terrain cadastré section B n° 433, ainsi que

d’un lot à objet d’habitation.

de sept terrains à bâtir et la décision rejetant implicitement le recours gracieux présenté le 2 décembre 2023.

un permis d'aménager de dix-sept lots constructibles sur un terrain situé au lieu-dit " B ", ensemble la décision implicite née le 21 mai 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire

comprenant deux lots à bâtir pour la réalisation de deux maisons individuelles sur deux parcelles situées 278 chemin Saint-Roch, ensemble la décision du 23 avril 2023 rejetant implicitement son recours

Après l'obtention d'un premier permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 26 lots libres sur la parcelle cadastrée AH 83p, située rue Principale à Frethun, par un arrêté du maire de cette