Elle soutient que : la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière dès lors que le service vérificateur a formalisé tardivement la remise du fichier des écritures comptables relatif à l’

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 au cours de laquelle il a été constaté qu'elle avait revendu en l'état, en mai 2013

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée ont été mises en recouvrement à son encontre le 31 octobre 2018.

La SARL Soframa, qui exploite une activité de commerce de gros spécialisée dans le négoce d'habillement et d'équipement militaire a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période

Cet avis de vérification, dont M.

Cet avis de vérification, dont M.

Elle soutient que : - le vérificateur ne lui a pas remis, préalablement à l'engagement de la vérification de comptabilité diligentée à son encontre, un avis satisfaisant aux obligations prévues par l'article

D à des fins personnelles et à d'autres dépenses personnelles de celui-ci.

Il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée.

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

En second lieu, ladite SAS a fait l'objet d'une seconde vérification de comptabilité au titre de la période de 2020 à 2021 à l'issue de laquelle l'administration lui a adressé, le 12 juillet 2022, une

Enfin selon l'article L. 47 de ce code : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un

Elle a également engagé une vérification de comptabilité de son activité individuelle de maçonnerie portant sur la période du 20 juin 2013 au 14 avril 2016 et de la SASU B Ercan créée le 6 juillet 2015

Elle soutient que : - le service vérificateur a procédé, le 1er août 2019, à une visite au sens de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sans avoir été autorisée, au préalable, par le juge

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, étendue jusqu'au 31 décembre 2016 pour

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, étendue jusqu'au 31 décembre 2016 pour

A cet égard, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié indique que s’agissant du déroulement du contrôle, « une vérification repose avant tout sur un dialogue avec le vérificateur.

N'ayant pas satisfait à ses obligations déclaratives, elle a fait l'objet, du 27 septembre au 10 décembre 2018, d'une vérification de comptabilité pour la période du 20 avril 2016 au 31 décembre 2017.

La société DG Holidays, qui exploite des résidences de tourisme, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

D’une part, ces dispositions ont pour conséquence que la vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter