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L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis

Source officielle

10ème chambre

DTA_2107995_20240314

Administratif

14 mars 2024

et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article ou aux plus-values imposables en application du II. () VII. - 1.

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2ème Chambre

DTA_2001533_20220914

Administratif

14 septembre 2022

Dès lors, elle a estimé que le montant de la plus-value taxable devait être de 1 084 937 euros au lieu des 1 933 812 euros indiqués sur sa déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2016 et a formé

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5ème chambre

DTA_2104698_20230418

Administratif

18 avril 2023

Enfin, il est constant que la valeur des parts stipulée dans l'acte de cession du 27 mai 2014 correspond à 0,004 fois la valeur réelle de celles-ci, permettant à M.

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1ère chambre

DTA_2201110_20240312

Administratif

12 mars 2024

de 87 %. () / () / Les plus-values ou les moins-values mentionnées au même deuxième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2308410_20250520

Administratif

20 mai 2025

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2020858_20230628

Administratif

28 juin 2023

valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. () ".

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9ème chambre

DTA_2102408_20230224

Administratif

24 février 2023

Il soutient que la cession des parts sociales de la société MYDIR n'a entrainé aucune plus-value, dès lors que le montant de cette cession a couvert uniquement la valeur des parts cédées et permis de rembourser

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2ème Chambre

DTA_2205994_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Ils soutiennent que : - il y a lieu de soustraire de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente des parts sociales de la société ISA Environnement les sommes issues de leurs fonds personnels ;

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1 ère Chambre

DTA_2101937_20230314

Administratif

14 mars 2023

Ils soutiennent que : - la plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée par Mme B C remplit les conditions pour bénéficier de l'abattement de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du code

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4ème Chambre

DTA_2201669_20260226

Administratif

26 février 2026

Il soutient que le montant des plus-values dégagées suite aux cessions de valeurs mobilières réalisées en 2017 et 2019 est erroné.

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9ème chambre

DTA_1906064_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Elle soutient que : - en matière de plus-value de cession de valeur mobilière, le fait générateur de l'impôt est constitué par la date de cession des titres, dont la date matérialise le transfert de

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Chambre 1

DTA_2201138_20250919

Administratif

19 septembre 2025

de 600 000 euros ; - le prix de revient des titres cédés doit être déterminé en prenant en compte leur valeur lors de la prise d'effet du partage et non leur valeur à la date d'entrée dans la communauté

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3ème chambre

DTA_2308836_20251007

Administratif

7 octobre 2025

cession de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé mais inscrites en compte chez un intermédiaire

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2ème Chambre

DTA_2302831_20250227

Administratif

27 février 2025

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.

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8ème Chambre

DTA_1800805_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Le 31 mai 2011, l'intéressé a procédé au retrait de ces titres de son PEA, pour une valeur nominale estimée de 4 928,75 euros l'action.

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7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

et, à titre subsidiaire, le produit imposable ne relève pas du barème progressif de l'impôt sur le revenu mais du régime des plus-values professionnelles ; - la valorisation du fonds de commerce résulte

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7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

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4ème Chambre

DTA_2112984_20260212

Administratif

12 février 2026

Elle a par conséquent estimé que le prix hors taxe du terrain devait être évalué à la somme de 179 900 euros, et qu’il en résultait une plus-value latente de 102 755 euros, compte tenu de la valeur de

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1ère chambre

DTA_2100335_20230505

Administratif

5 mai 2023

Les intéressés ont réalisé à ce titre une plus-value de cession.

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