représentés par Me Brugière, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel la maire de la commune de Poitiers (Vienne) a délivré à la société civile de construction vente

Au cours de l'année 2018, ils ont constaté un engorgement de leurs sanitaires et ont fait venir la société Ortec afin d'en identifier la cause.

rendent les ouvrages impropres à leur destination, de donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres, de préciser et chiffrer les travaux nécessaires à la conservation des immeubles

Doit être regardé comme un usager du service public d'assainissement le propriétaire d'un immeuble raccordé à ce réseau, même s'il n'occupe pas l'immeuble. 4.

dite Alur du 24 mars 2014 pour veiller à l'entretien de l'immeuble.

cet assureur d'un sinistre non déclaré est irrecevable. 6.

Elle fait valoir que l'ouvrage réalisé se situe à l'opposé de la zone sinistrée et qu'il s'agit d'une installation modulaire sans emprise au sol et de taille réduite au regard de l'ouvrage litigieux.

Elle soutient que : - il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision à venir du tribunal initiée par les consorts B... contre le SYMISCA dans le cadre de l’instance n° 2200922, de la

Il soutient que : - le sinistre occasionné à la propriété des consorts B par les travaux pour la conception, réalisation, exploitation et maintenance de la nouvelle station d'épuration de Cagnes-sur-Mer

ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, « la cessation immédiate de toute entrave à l’accès et à l’exploitation des locaux commerciaux non sinistrés

L'acte de vente mentionnait que l'assainissement non-collectif était conforme.

Suivant acte de vente du 13 octobre 2008, Madame E...

en 2013 ; elle a signé de nombreux mandats de vente avec des agences immobilières depuis 2013 ; les acquéreurs n'ont pas donné suite à leurs offres pourtant acceptées ; la vacance de l'immeuble est due

En neuvième lieu, la société requérante demande l'indemnisation des travaux à venir pour la remise en état du sous-sol.

l'assureur d'un sinistre non déclaré est irrecevable. 6.

qu'elle a fait édifier à Senonches (Eure-et-Loir), d'en déterminer les causes ainsi que les travaux réparatoires nécessaires pour y mettre un terme, d'identifier les entreprises concernées par le sinistre

Si le requérant soutient qu'il a également déclaré un montant total de 17 203 euros au titre des recettes diverses, correspondant à des indemnités d'assurance de sinistres, dont il conviendrait de tenir

déterminer les origines, les causes et l’étendue, de donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres, de préciser et chiffrer les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble

déterminer les origines, les causes et l’étendue, de donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres, de préciser et chiffrer les travaux nécessaires à la conservation des immeubles

B A est propriétaire d'un immeuble situé route de Peyrolles, le Pey Gros à Jouques.