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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202035_20220812
12 août 2022
est devenue caduque au 20 avril 2022 ; l'indemnité d'immobilisation a d'ailleurs été restituée au notaire du bénéficiaire de la promesse de vente par virement bancaire en date du 10 juin 2022 ; par ailleurs
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204588_20220928
28 septembre 2022
démontre aucun besoin urgent d'acquérir le bien litigieux ; l'acte authentique de vente a été signé entre l'Etat et la communauté de communes ; l'acquisition du bien litigieux répond à un impératif d'intérêt
JU-3ème chambre
DTA_2300117_20240701
1 juillet 2024
, au titre de l'année 2023 à raison d'un ensemble immobilier situé 25 bis rue d'Eysines à Mérignac (Gironde).
4ème Chambre
DTA_2300026_20250403
3 avril 2025
Enfin, d'une part, si les SCI Jean-Baptiste, Oliere et Negrobar ont procédé à un investissement dans des biens immobiliers par actes authentiques de ventre à terme datant respectivement du 28 juillet 2015
7ème Chambre
DTA_2102308_20240614
14 juin 2024
Par un acte du 14 juin 2008, la SCI Sambil a acquis une maison sise à Messery (74) pour un montant de 1 405 000 euros qu'elle a revendue par acte authentique du 29 août 2019 pour un montant de 2 180 000
DTA_2006625_20230413
13 avril 2023
La maison d'habitation ainsi que la cave ont été exonérées de plus-value immobilière en tant qu'ils constituaient leur résidence principale au jour de la vente.
11ème chambre, JU
DTA_2102189_20251202
2 décembre 2025
par actes passés et déposés en la forme d’actes authentiques au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Charles Péguy ; - les services fiscaux ne se basent que sur une présomption de propriété
3ème chambre
DTA_2204006_20230829
29 août 2023
Par acte notarié du 6 décembre 2016, la SCI Piger a cédé ce bien immobilier à la SAS CETAL au prix de 1 630 000 euros et réalisé ainsi une plus-value de 1 097 454 euros.
DTA_2204007_20230829
6ème chambre
DTA_2301774_20250401
1 avril 2025
de leur achèvement dès la fin de l'année 2011 ; - elle n'est pas responsable des documents délivrés par la mairie et elle n'est pas l'auteur de l'acte de vente du 23 mars 2017 ; - l'immeuble a été
1ère Chambre
DTA_2000183_20220913
13 septembre 2022
22 septembre 2011 avant de signer l'acte de vente le 26 octobre 2011, d'autre part, que le recours contentieux en référé a été introduit le 3 avril 2012, soit après la signature de la vente, et enfin,
1ère chambre
DTA_2101464_20240531
31 mai 2024
Le prix d'achat mentionné à l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts correspond, dans le cas d'une vente conclue par acte notarié, à la valeur mentionnée dans cet acte. 4.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502871_20250409
9 avril 2025
authentique de vente suivant la décision de préemption du 13 décembre 2023, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'EPFIF la somme de 3 000
2ème chambre
DTA_2400792_20250311
11 mars 2025
3C2V ne saurait constituer un motif de redressement sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts ; - la vente ne constitue pas un acte anormal de gestion et a permis à la société
DTA_2400795_20250311
DTA_2401073_20250311
DTA_2401074_20250311
DTA_2401093_20250311
DTA_2401094_20250311
DTA_2404435_20260430
30 avril 2026
D’une part, lorsque le bien immobilier relève, non des immobilisations, mais du stock, et est par suite non amortissable, l’inclusion de la taxe d’aménagement dans le prix de revient du bien décale entièrement
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