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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004652_20221012
12 octobre 2022
Mme A qui est maître contractuelle, certifiée en Arts Plastiques, titulaire d'un contrat d'enseignement définitif, affectée au lycée privé Sainte-Geneviève à Rennes, établissement ayant conclu un contrat
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300528_20231116
16 novembre 2023
administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2300157_20230130
30 janvier 2023
Elle soutient que : - n'ayant été informée de la signature du contrat que par le biais de la communication du mémoire en défense de la commune de Roubaix, la société Urba Folia est recevable à solliciter
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303421_20230411
11 avril 2023
électronique du contrat avant l'introduction de la procédure de référé précontractuel, ni avant la notification de celui-ci.
3ème Chambre
DTA_1902027_20220719
19 juillet 2022
Par un contrat du 7 septembre 2017, Mme B a été engagée en tant que professeure d'anglais pour l'année scolaire 2017-2018, avant d'être affectée au sein du lycée Robert Buron à Laval.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202557_20221212
12 décembre 2022
Il précise que le contrat d'apprentissage a été suspendu ; il ne bénéficie plus du contrat de jeune majeur ni de suivi éducatif ; il n'a que des contacts épisodiques avec sa mère en Guinée.
Chambre 1
DTA_2503903_20260324
24 mars 2026
. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié
7ème chambre
DTA_2103814_20230110
10 janvier 2023
D'autre part, les circonstances tenant à ce que les copies des contrats, produites dans le cadre du contrôle, ne comportent pas la signature de l'expert-comptable, ne précisent pas que ces contrats ont
DTA_2204826_20221116
16 novembre 2022
F soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas d'une délégation de signature ; - la décision méconnaît l'article 2 paragraphe 1 de
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
, et alors qu'il est constant qu'entre la date de la création initiale de la ZAC et la signature du contrat contesté, des évolutions substantielles sont intervenues, ce qui nécessite un réexamen du dossier
1ère Chambre
DTA_2101764_20231222
22 décembre 2023
du contrat, sa durée et sa date de signature.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2420269_20260415
15 avril 2026
Un tel lien direct est reconnu quand la contre-valeur du prix versé lors de la signature d’un contrat relatif à la prestation d’un service est constituée par le droit qu’en tire le client de bénéficier
DTA_2300530_20260311
11 mars 2026
Ce contrat a été prorogé aux mêmes conditions du 1er juin 2020 au 31 mai 2023.
1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
La commune de Bourges a confié l’exploitation de sa patinoire à la société Vert Marine dans le cadre d’un contrat de concession de service public conclu le 31 janvier 2014.
4ème Chambre
DTA_2203611_20250522
22 mai 2025
pour le motif tenant au refus d'être vacciné contre la convid-19, le contrat prenant fin en application de l'article 14 de cette loi au terme prévu en cas de suspension ; son contrat arrivé à échéance
6ème Chambre
DTA_2201696_20240529
29 mai 2024
du contrat après son terme.
DTA_2201697_20240529
ORTA_2300445_20231003
3 octobre 2023
Par une ordonnance du 22 septembre 2023, le juge des référés a suspendu la signature du contrat jusqu'au 11 octobre 2023.
2ème chambre
DTA_2101168_20220729
29 juillet 2022
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 2.
DTA_2300828_20250325
25 mars 2025
loué, les modalités de règlement, la date de signature du contrat, le montant des loyers et du bonus écologique.
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