à Mme I B au titre de son préjudice économique et couvrant la période du 16 novembre 2015 au 31 janvier 2019, puis une rentre annuelle viagère, à ce même titre, à lui verser à compter du 1er février 2019

représentée par Me Nef Naf et Me Jablonski, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de condamner la région Hauts-de-France à lui verser

Aux termes de l'article R. 2192-12 de ce code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de

% des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.

mesure de circuler sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer sur la base de ce dernier ; ainsi que la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire d’Argelès-sur-Mer du 16 septembre 2024 à compter

du 22 septembre 2021 et que ce n’est qu’à l’occasion de la consultation du fichier de Pôle Emploi, désormais dénommé France Travail, que cette omission de déclaration a été mise à jour.

Puis, par un arrêté du 1er février 2021, la métropole l'a rattachée au groupe D CG1 à compter du 1er janvier 2021.

Puis, par un arrêté du 1er février 2021, la métropole l'a rattachée au groupe C CG1 à compter du 1er janvier 2021.

Puis, par un arrêté du 1er février 2021, la métropole l'a rattachée au groupe C CG1 à compter du 1er janvier 2021.

S'agissant de l'IFSE relative à la fonction exercée par l'agent, dénommée " C ", la délibération précise que son versement est mensuel conformément au montant socle défini par la collectivité et qu'en

société ne permet pas pour autant de le qualifier de distribution entre ses mains s’il n’en a pas eu la disposition ; en l’absence de virement à un compte courant, le compte 421001 « prime à recevoir

DECIDE : Article 1er : VNF est condamné à verser à la société Helvetia assurances une somme de 4 983,46 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2024.

une nouvelle bonification indiciaire à compter du mois de mai 2015 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette nouvelle bonification indiciaire à compter du mois de mai 2015.

C'est donc à tort que le département de l'Ain a considéré que cette somme, ressource disponible sur le compte courant de l'intéressé, constituait des capitaux placés.

à compter de cette publication. 3.

du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros par mois à compter du mois de juillet 2020 en réparation de son

Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 5 novembre 2020 et le 18 janvier 2023, la société Generali Iard, représentée par Me Ravayrol, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser

courant chez Harabass ; - la somme de 15 866,13 euros correspond au remboursement du compte débiteur créditeur de M.

de sommes en provenance du compte courant d'associé qu'elle détient dans la C.

au plus tôt quinze jour à compter de la notification du jugement en ce qui concerne l'injonction de produire un rapport des actions mises en place depuis le mois de juillet 2023 et à ce que le montant