Le 7 novembre 2018, les requérants ont saisi le tribunal aux fins d'annuler la décision par laquelle le préfet des Vosges a ordonné leur éloignement forcé.

décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi

d'une opération de visite domiciliaire, elle est tenue de lui restituer ces documents en principe avant l'engagement de la vérification de comptabilité, en tout état de cause dans les six mois de la visite

C E, lequel a fait l'objet de deux visites domiciliaires réalisées les 10 novembre 2023 et 9 avril 2024, en raison de sa radicalisation et de son ancrage dans la sphère pro-jihadiste, permettant la saisie

termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite contestée : * elle est entachée de vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie

nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite contestée : * elle est entachée de vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie

A était absent lors de la visite domiciliaire, aucune photo du couple n'a pu être constaté dans l'appartement, que la chambre conjugale comporte une armoire contenant des affaires féminines et seulement

l'absence d'hébergement de l'intéressée relève de la preuve impossible et a précisé que cette dernière, qui est en reconstruction et à besoin d'accompagnement, ne dispose que d'un titre de séjour " visiteur

A la suite de la demande de l'allocataire, ladite caisse a saisi, pour avis, le conseil départemental de la Guadeloupe.

A..., représenté par Me Neiller, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 mars 2026

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

retour dans son pays, cependant la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée en France et il ne démontre pas en quoi la seule production d'un acte de procédure pénale remis à sa mère lors d'une visite

Il résulte de l'instruction que Mme F a été informée pendant les visites domiciliaires des 25 août et 28 septembre 2021, par le contrôleur de la caisse d'allocations familiales, de l'exercice du droit

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B C, représentée par Me Ormillien, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

, dans le cadre des procédures de visite domiciliaire et de saisie prévues par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ne démontrent pas l'existence d'une divergence entre les stocks réels

domiciliaire ; le compte joint établi en novembre 2019 était destiné au règlement des charges courantes ; si Mme C alimentait seule ce compte, M.

Toutefois, les traitements informatiques réalisés par le vérificateur ont uniquement porté sur les fichiers issus du logiciel Marlix Coiffure saisis lors de la visite domiciliaire qui a eu lieu le 24 mai

rencontrer le général commandant dudit camp et obtenir de celui-ci qu’il retienne sur les salaires de 150 militaires débiteurs sont peu convaincants, d’autant qu’il n’explique pas pourquoi il n’a pas pu saisir

- et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dûment habilitée, qui fait valoir qu'elle produit un procès-verbal du 12 juillet 2023 établi à la suite d'une visite