Par une ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

public et l'administration ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elles sont fondées sur des considérations non prévues par l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30

Vu : - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; - l'arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret du 30 décembre 2010 ; - le code civil

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

2020 par laquelle le maire de Rosières a rejeté sa demande tendant au paiement des heures complémentaires qu'elle a accomplies au titre de l'exécution de son contrat d'engagement du 1er octobre 2019 au 30

Par cinq décisions en date du 30 septembre 2021, l'administration fiscale a refusé de faire droit à ses demandes.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite du maire de Bordeaux portant refus d'abroger l'arrêté du 30 mars 2022 est annulée.

septembre 2017 et le 30 septembre 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018.

Le décret du 30 mars 2020, modifié à plusieurs reprises, fixe les conditions à respecter pour bénéficier d'une aide financière. 3.

par Me Tartanson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du président du conseil départemental de Vaucluse du 22 décembre 2023 en tant qu’il a fixé au 30

Vu : - l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 ; - le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Il n’a ainsi pas retenu l’intention frauduleuse de la requérante ce qui a conduit la commission de recours préalable du conseil départemental a accordé une remise gracieuse de 30%.

En revanche, il ressort du certificat médical initial du 30 juin 2021 qu’il est atteint de hernies lombaires « L2L3, L3L4 contact L4, L4L5 contact L5 ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Mme D C, représentée par la SELARL DSOB, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 février 2024, 24 octobre 2024 et 30 octobre 2025, M. B...

B en congé de maladie ordinaire du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 et en disponibilité d'office à compter du 1er juillet 2019.

à 23 heures 30.

à résidence du préfet de Police de Paris du 30 juillet 2025 ; - les autres pièces du dossier.