CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505200_20260203
3 février 2026
R. 600-1 précité du code de l’urbanisme.
3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511557_20251208
8 décembre 2025
H... ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_1907667_20231123
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2402766_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».
DTA_2401593_20240930
30 septembre 2024
En premier lieu, le deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant
6ème Chambre
DTA_2103877_20231128
28 novembre 2023
DTA_2108736_20221230
30 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
6ème chambre
DTA_2306089_20260422
22 avril 2026
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2200080_20230928
28 septembre 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300521_20230222
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ()
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205725_20221125
25 novembre 2022
provoqué par des branchements électriques non-conformes ; - l'aire d'accueil relevant de son domaine public en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Reconduite à la frontière
DTA_2301640_20230602
2 juin 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2207146_20221114
14 novembre 2022
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Juge social
DTA_2304912_20250527
27 mai 2025
sa dette actuelle auprès de l'établissement est de 50 169,94 euros ; ses ressources courantes, au sens de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, ne lui permettent pas de faire
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600747_20260225
25 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, la commune de La Crau demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code
4ème chambre
DTA_2104556_20221215
15 décembre 2022
S une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2505220_20250414
14 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300273_20260218
18 février 2026
DTA_2206630_20240222
22 février 2024
Page 60 sur 655