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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 9ème chambre

DTA_2404870_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... ne pouvait ignorer qu’il achetait un logement dont l’accès serait impossible pendant ces travaux lesquels feraient obstacle à la mise en location du bien. 5.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2405401_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

absence d’éléments de nature à attester de la présence de ses deux enfants majeurs nés en 1997 et en 2002, il ne résulte pas de l’instruction que ces enfants vivraient effectivement au foyer, ni qu'ils feraient

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2406377_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406423_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Toutefois, en l’absence de mention de ces faits dans l’arrêté attaqué, et, en tout état de cause, eu égard à la date des faits et en l’absence de précisions sur la manière dont ces faits feraient obstacle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406712_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2403804_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2404189_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

avec un compatriote en situation régulière, avec lequel elle s'est pacsée et a eu un enfant né le 16 août 2023, et si elle est enceinte de trois mois, elle ne démontre pas en quoi ces circonstances feraient

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501025_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances de droit ou de fait dont le requérant fait état, feraient obstacle à l'exécution de la décision portant assignation à résidence.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2501317_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500158_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2416380_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2422522_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans les cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217665_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2225042_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

administratif de Paris, rendu sous les nos 2114287 et 2114298 le 18 octobre 2021, pour soutenir que des circonstances humanitaires, en l'espèce la maladie et l'état de dépendance du père de Mme E, feraient

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2225497_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

sur le fondement des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300585_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Toutefois, compte tenu de leur origine et de leur contenu, les documents qu'ils produisent ne sont pas de nature à établir qu'ils feraient l'objet de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300068_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Toutefois, dès lors que l’association requérante se borne à développer un argumentaire général sur le secteur le Plan sans toutefois préciser quelles parcelles feraient l’objet d’un classement illégal,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300202_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

susceptible de prononcer une injonction tendant à ce que Mme C soit intégrée à une promotion de policier adjoint, le préfet de la Martinique n'a pas fait valoir de motifs, autre que celui de l'âge, qui y feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301071_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

lui a été faite, réputée notifiée le même jour, il ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2206156_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par ailleurs, la requérante ne précise pas la nature et l'importance des charges et des ressources actuelles de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, ELISABETH POUDENS, SOPHIE FERNANDES, NOTAIRES ASSOCIES

SIREN 321091845Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

19/07/2024

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Modifications diverses

ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, ELISABETH POUDENS, NOTAIRES ASSOCIES

SIREN 321091845Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

03/04/2022

Voir →

Modifications diverses

LA FERRIENNE

SIREN 344416417GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

18/06/2019

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Créations

E.ELEC, FERRIEN, Eric

SIREN 492257720GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN

28/12/2014

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE FERRIEN

SIREN 509376604GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

26/06/2013

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