Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.

La directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré, dans sa décision du 29 août 2024 que la circonstance que M.

Mme C est entrée en France en décembre 2022, à l'âge de 39 ans.

Par une décision du 26 août 2025 l’office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir les conditions matérielles d’accueil.

Il ne saurait être regardé, eu égard à la longue durée de son séjour en France, comme un ressortissant étranger ne parlant pas suffisamment la langue française au sens des dispositions précitées. M.

d'une interdiction de retour sur le territoire français () ".

5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues

C..., ressortissant camerounais né le 15 mai 1992 à Yaounde (Cameroun), est entré irrégulièrement en France le 3 mai 2022 pour y solliciter l’asile.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ".

Il n'est pas contesté qu'il parle couramment français, qu'il a obtenu un diplôme de CAP serrurier métallier et a été marié à une ressortissante française durant 4 ans.

lui faisant obligation de quitter le territoire français et la décision du juge d'application des peines qui l'oblige à demeurer sur le territoire français ; - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent

Stoffaneller, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Mme D C a sollicité l'échange de son permis de conduire malgache, délivré le 24 octobre 2007, contre un permis de conduire français.

jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France ".

Il est marié avec une ressortissante française avec laquelle il a eu six enfants de nationalité française nés en 2004, 2008, 2011, 2014, 2018 et 2020.

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans assortie d’un

qu'ils ont présenté leurs demandes d'asile, sans motif légitime, plus de 90 jours après leur entrée en France.

de puis 2012 et est le père de deux enfants nés en France et que sa compagne et mère de ses enfants dispose d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, que cette décision méconnait les

français pour une durée de deux ans.

B..., le 10 juin 2023 et en a informé l’Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).