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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304610_20240507
7 mai 2024
La demande de remise gracieuse présentée par le requérant le 25 juillet 2023 a été rejetée par une décision du 18 septembre 2023. 2.
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2010443_20230607
7 juin 2023
Par la présente requête Mme B sollicite du tribunal la remise gracieuse totale de l'indu de prime d'activité, maintenu à sa charge. 2.
juge unique (5)
DTA_2110010_20240411
11 avril 2024
B la remise gracieuse de sa dette. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2021 et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. 2.
3ème chambre JU
DTA_2102352_20230123
23 janvier 2023
A et Christelle C demandent au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne a rejeté la demande de remise de dette correspondant à un indu
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400547_20250404
4 avril 2025
enregistrée le 2 avril 2024, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a confirmé le rejet de sa demande de remise
11ème chambre
DTA_2309093_20250318
18 mars 2025
enregistrée le 16 juin 2023, Mme B A demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique a refusé de lui accorder la remise
DTA_2501448_20260304
4 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Beauce-Cœur de Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 4 215,93
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500056_20250227
27 février 2025
janvier 2025, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Martinique a rejeté sa demande de remise
POLE URGENCES
DTA_2304861_20250909
9 septembre 2025
B demande au tribunal la remise de sa dette. 2.
10ème Chambre (JU)
DTA_2211760_20230602
2 juin 2023
Sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette a été rejetée par une décision du président du département des Hauts-de-Seine du 17 août 2022.
DTA_2214739_20230602
Sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette a été rejetée par une décision du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 29 septembre 2022.
11ème Chambre
DTA_2215298_20230524
24 mai 2023
B A son refus de lui accorder une remise gracieuse d'une dette résultant d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 183, 02 euros. Par la présente requête, M.
URGENCES JU
DTA_2302268_20250306
6 mars 2025
C A demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette de revenu de solidarité active (RSA).
DTA_2112300_20221216
16 décembre 2022
Sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette a été rejetée par une décision du président du département des Hauts-de-Seine du 27 juillet 2021.
DTA_2113163_20221117
17 novembre 2022
Sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette a été rejetée par une décision du président du département des Hauts-de-Seine du 7 septembre 2021. Par la présente requête, M.
DTA_2114239_20221216
Le 15 juin 2021, Mme A a sollicité la remise partielle de sa dette en renseignant le formulaire dédié.
DTA_2115807_20230209
9 février 2023
Sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette a été rejetée par une décision du directeur de la CAF des Hauts-de-Seine du 8 novembre 2021.
Magistrat Crandal
DTA_2200635_20221202
2 décembre 2022
Par sa requête, Mme A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202520_20231205
5 décembre 2023
de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 339,41 euros pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2021, ainsi que la remise gracieuse de cette dette.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107280_20240621
21 juin 2024
Sur la remise gracieuse : 6.
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