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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305454_20230619
19 juin 2023
Dubarry, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette d'un montant de 4 552,55 euros émis le 3 novembre 2022 par la métropole Aix-Marseille-Provence pour le paiement de la redevance spéciale
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306232_20230721
21 juillet 2023
. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400254_20250411
11 avril 2025
individuel du " camping le Saillet ", conteste le titre exécutoire émis par la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves le 13 décembre 2023 d'un montant de 1 755,62 euros au titre de la redevance spéciale
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308079_20260226
26 février 2026
le 29 septembre 2023, la société Aéroports de Paris SA demande au tribunal de prononcer l’annulation d’un titre de recette d’un montant total de 24 017,42 euros relatif au paiement de la redevance spéciale
Magistrat Crandal
DTA_2300487_20240329
29 mars 2024
Par une ordonnance du 19 juillet 2022, ce juge a complété la mission de mandataire spécial confiée à Mme D par la représentation de M.
ORTA_2602004_20260227
27 février 2026
521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 23 décembre 2025 par laquelle la rectrice de l’Académie de Lille l’a placé en autorisation spéciale
ORTA_2510836_20250916
16 septembre 2025
président en exercice, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes d'un montant de 201,76 euros émis le 16 juillet 2025 par la métropole Aix-Marseille-Provence, au titre de la redevance spéciale
ORTA_2409444_20240924
24 septembre 2024
d'annuler les avis des sommes à payer émis à son encontre par la métropole Aix-Marseille-Provence les 18 juillet 2024 et 7 août 2024, d'un montant de 1180,12 euros chacun, pour le paiement de la redevance spéciale
4ème chambre
DTA_2303209_20251120
20 novembre 2025
décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale
4ème Chambre
DTA_2306994_20250206
6 février 2025
Guenezan, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale
2ème Chambre
DTA_2100580_20231220
20 décembre 2023
D É C I D E : Article 1er : Le titre de perception du 14 avril 2020 du directeur des créances spéciales du Trésor est annulé.
1ère chambre
DTA_2100202_20230411
11 avril 2023
Me Albertini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 148 740,56 euros en réparation du préjudice grave et spécial
9ème Chambre
DTA_2013440_20230704
4 juillet 2023
Par une décision du 27 octobre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a appliqué à la société Raiz Telecom la contribution spéciale pour un montant de 7 300
DTA_2006098_20220922
22 septembre 2022
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2106973_20230713
13 juillet 2023
dès lors qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts et qu'elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - pour tenir compte de la redevance spéciale
DTA_2103153_20220805
5 août 2022
Le 16 octobre 2020, le directeur des créances spéciales du Trésor a émis à l'égard de M.
DTA_2102198_20240116
16 janvier 2024
l'ATIL, représentée par Me Chichery, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 de la direction générale des finances publiques lui supprimant le bénéfice de la majoration spéciale
DTA_2001269_20220728
28 juillet 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
CHAMBRE 1
DTA_2301150_20250404
4 avril 2025
F n'a pas sollicité une autorisation spéciale auprès du préfet afin d'entrer en France métropolitaine de façon régulière. Néanmoins, M.
2ème chambre
DTA_2302095_20251209
9 décembre 2025
décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 45 000 euros au titre de la contribution spéciale
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