CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2402248_20240912
12 septembre 2024
professionnelle et il ne justifie pas du caractère réel et sérieux du suivi de ladite formation ; en outre, à la date de la décision, il était en France depuis moins de deux ans ; il ne justifie pas avoir tissé
2ème chambre
DTA_2500913_20250710
10 juillet 2025
temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers
3ème Chambre
DTA_2500993_20250617
17 juin 2025
temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers
6e Section - 1re Chambre
DTA_2424272_20250321
21 mars 2025
d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers
2ème Chambre
DTA_2413446_20251022
22 octobre 2025
temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers
7ème Chambre
DTA_2215340_20250623
23 juin 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, représentées par Me Gauthier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers
4ème Chambre
DTA_2112840_20250710
sont réclamées au titre de l'année 2012 pour un montant total de 20 557,71 euros en droits et pénalités en sa qualité de tiers solidaire de M.
DTA_2200883_20251104
4 novembre 2025
détenteur ; 2°) de prononcer la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur du 17 décembre 2019 émise par le directeur régional des finances publiques de Corse-du-Sud.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2105680_20230713
13 juillet 2023
L'administration fiscale ne pouvait dès lors recouvrer les sommes en litige par une saisie à tiers détenteur. 5.
3ème chambre
DTA_2001889_20221125
25 novembre 2022
B, le trésorier du centre des impôts des particuliers de Fontainebleau lui a notifié, le 21 octobre 2019, trois saisies administratives à tiers détenteur.
6ème chambre
DTA_2106515_20240702
2 juillet 2024
détenteurs le 23 juin 2021, puis, enfin, en raison de l'absence de règlement, trois nouvelles saisies administratives à tiers détenteurs le 7 septembre 2021. 2.
1ère chambre
DTA_2400065_20250606
6 juin 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 novembre 2023 en vue du versement d'une créance auprès de la commune de Besançon d'un montant
1re Section - 1re Chambre
DTA_2410446_20251217
17 décembre 2025
1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 24 843,66 euros correspondant à des créances de taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités y afférentes, résultant de la saisie à tiers
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517966_20250628
28 juin 2025
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) de lui attribuer la majoration d'un tiers
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512076_20250903
3 septembre 2025
référés, statuant par application des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution des saisies administratives à tiers
DTA_2300940_20251024
24 octobre 2025
B..., le tiers des préjudices indemnisables. En ce qui concerne les préjudices : 7.
CHAMBRE 1
DTA_2301216_20251120
20 novembre 2025
Pour justifier du premier, les requérants produisent un avis à tiers détenteur par lequel l’administration fiscale informe la société LGS avoir demandé, le 5 mai 2017, à deux tiers détenteurs, la société
1ère Chambre
DTA_2301943_20251009
9 octobre 2025
Une saisie administrative à tiers détenteur a été émise le 26 mars 2021 par la direction régionale des finances publiques de la Guyane auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse et de la caisse
4ème chambre, JU
DTA_2210277_20240219
19 février 2024
L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.
5ème Chambre
DTA_2024458_20230131
31 janvier 2023
2019 pour la somme de 23 euros, 17 septembre 2019 pour la somme de 23 euros, 25 novembre 2019 pour la somme de 900 euros et 9 décembre 2019 pour la somme de 6,90 euros ; 2°) d'annuler la saisie à tiers
Page 60 sur 3401