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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306387_20230928
28 septembre 2023
, 411/36, 414/142, 415/140, 536/41, 576/41.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601636_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2405178_20240801
1 août 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code: " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301016_20230817
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401300_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 () / Les décisions relatives à l'attribution de la prestation
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202769_20221004
4 octobre 2022
ORTA_2202038_20220712
12 juillet 2022
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2211117_20221010
10 octobre 2022
ORTA_2401231_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie
ORTA_2510595_20251114
14 novembre 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511923_20251120
20 novembre 2025
5ème chambre
DTA_2306749_20250527
27 mai 2025
En premier lieu, si aux termes de l'article R.141-2 du code de la voirie routière : " Les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des
ORTA_2531775_20260401
1 avril 2026
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2304077_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
ORTA_2303378_20231006
6 octobre 2023
ORTA_2306411_20230717
17 juillet 2023
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302202_20230619
19 juin 2023
L'article R. 142 du même code dispose : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510493_20250704
4 juillet 2025
, 15, 91, 148, 149, 435 et 454 ainsi que la décision du 20 mai 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Herblain a refusé son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Herblain
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312274_20240417
17 avril 2024
sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L.141-9 du code de l'action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires.
ORTA_2100742_20231102
2 novembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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