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3 941 résultats pour « article 513 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416457_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502840_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605913_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302549_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607821_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316153_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413138_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313714_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Degommier, président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517634_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214939_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

D, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions du I bis de

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2211730_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

R. 510-1 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'examen du permis modificatif accordé le 14 juin 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506343_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308902_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603560_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

C... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513515_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Le président du tribunal en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316544_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316546_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315487_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516251_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

D..., représentée par Me Monconduit, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201460_20230205

Administratif

5 février 2023

5 février 2023

Vu la décision du président du Tribunal, prise notamment en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, donnant délégation à M.

Source officielle

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