L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 423-8 dudit code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits

Aux termes de l'article D. 423-4 de ce même code : " Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle

L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle a formé une demande de titre sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code

Il s'ensuit que le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-22 du code précité 9. M.

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 8 de la

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les articles L. 423-1 à L. 423-6 du

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait également les dispositions de l’article L. 423-23 du même code ; - elle méconnait aussi les

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

En conséquence, le préfet du Calvados a pu sans commettre d'erreur de droit refuser l'application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

L. 423-3 du même code ajoute : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou

L. 423-1 et L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché

B a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non sur les dispositions de l'article L. 425-9 du même

En premier lieu aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

() " et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,