L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

Aux termes de l’article 6-1 de la même loi : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies au III de l'article

D E C I D E: Article 1er : La requête de l'EURL Artel Société Nouvelle est rejetée.

L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vienne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

200 euros au titre des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

par le préfet ayant été mises en œuvre entre 1997 et 2011, soit avant l'entrée en vigueur des articles L. 481-7 et L. 481-9 du code de commerce, ces dispositions relatives au nouveau régime de solidarité

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".

Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

Aux termes des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.

24-1 alinéa 2 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 à défaut fixer le nombre d'unité de valeur revenant à l'avocat désigné au titre de l'aide judiciaire.

C la somme demandée par la commune de Bièvres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

B..., représentée par Me Corvisier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Gémozac l’a mise en demeure, sur le fondement de l’article L.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.