Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Une autorisation tacite est née. Par un arrêté du 20 novembre 2020, le maire de la commune de Collioure a délivré à M.

Il soutient que : - en l'absence de délibération du conseil municipal, ou de décision du maire, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs et affichée en mairie, décidant d'agir en justice

, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Par un arrêté du 12 mai 2021, le maire d'Hauteville-lès-Dijon a délivré à M.

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

et des " variantes du budget d'opération " ou de son calendrier, à apporter au maître d'ouvrage des conseils pour le choix, la négociation et l'acquisition du terrain, " énoncer et évaluer tout risque

le 27 novembre 2025, la Société civile de moyen (SCM) Invest, représentée par Me Susini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 13 001 23J0370 en date du 13 juillet 2023 par lequel la maire

B..., comportant invitation à produire une défense écrite ; la décision par laquelle la présidente a désigné M.

Vu : les autres pièces du dossier ; la requête n° 2501451, enregistrée le 28 mars 2025, par laquelle M. B... demande l’annulation de l’arrêté du 4 février 2025.

représentée par Me Lamourette, demande au juge des référés : d’annuler le résultat de la procédure de passation du marché public de prestation intellectuelle pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage

Vu les autres pièces du dossier.

-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre

Vu les autres pièces du dossier.

littoraux, et autres que celles mentionnées à l'article 2 () ".

Vu : - les pièces de procédure qui établissent que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

L'article L. 522-1 de ce même code ajoute que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.