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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2207283_20250206
6 février 2025
Ces dispositions ont été codifiées, à droit constant, aux articles L. 822-18 à L. 822-22 du code général de la fonction publique. 5.
1ère chambre
DTA_2302284_20260115
15 janvier 2026
il ne serait possible qu’à compter de l’entrée en possession effective du bien qui n’est intervenue qu’en juillet 2010 et il doit être tenu compte des déficits générés en l’absence de tous revenus constatés
DTA_2110125_20231017
17 octobre 2023
D'une part, il est constant que la SARL LM promotion a soumis les opérations d'achat-revente de terrains à bâtir au titre desquelles ont été établies les rappels litigieux, au régime de la taxation sur
1ère Chambre
DTA_2200737_20221201
1 décembre 2022
C, qui entre dans le champ de cette obligation, ne peut utilement faire valoir que seul dans un bureau, il n'avait de contacts ni avec les patients, ni avec le personnel soignant de cet établissement de
7ème Chambre
DTA_1909613_20220713
13 juillet 2022
de l'épaule droit qui a été prise en charge au titre de la maladie professionnelle ; - le délai de prise en charge est respecté dès lors qu'un délai de moins de six mois s'est écoulé entre la constatation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2309633_20250603
3 juin 2025
décembre 2016 de finances pour 2017, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ
Etrangers urgents
DTA_2603745_20260401
1 avril 2026
lors que le préfet n’a pas tenu compte de sa nationalité roumaine et qu’il dispose d’un droit au séjour permanent ; - elle méconnait le principe de proportionnalité dès lors que son comportement ne constitue
2ème Chambre
DTA_2200877_20240124
24 janvier 2024
tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce qu'une réclamation tendant au plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée n'entre pas dans le champ
3ème Chambre
DTA_2101958_20230802
2 août 2023
septembre 2017, mais au 29 avril 2020, date à laquelle il a eu connaissance du rapport d'expertise diagnostiquant et attestant de sa maladie, ou, au plus tôt, le 10 décembre 2019, lors du premier constat
Reconduite à la frontière
DTA_2500742_20250311
11 mars 2025
Il sollicite que soient substituées à la base légale que constitue l'article L. 551-16 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article L. 551-15 2°
1re Section - 1re Chambre
DTA_2116713_20231122
22 novembre 2023
Elle soutient que : - elle exploite un établissement d'enseignement supérieur qui entre dans le champ de l'exonération de taxe sur les salaires prévue par les dispositions de l'article 231 du code général
3ème chambre
DTA_2400631_20251128
28 novembre 2025
article 261 D du code général des impôts sont proposées aux clients et que cette qualification est indépendante du montant du chiffre d’affaires réalisé ; ils se prévalent du paragraphe 40 du BOI-TVA-CHAMP
8e Section - MESD
DTA_2328632_20240102
2 janvier 2024
Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-1 et suivants, elle
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308200_20230610
10 juin 2023
le plan de l'ordre public ; eu égard à son effet dissuasif, la mesure porte une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté de réunion et d'association ; elle est disproportionnée dans son champ
DTA_2510620_20250708
8 juillet 2025
En raison des désordres affectant le poste aéro-éjecteur, la commune de la Chevallerais demande au juge des référés de prescrire le constat contradictoire des désordres constatés sur l'ouvrage en cause
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310100_20230731
31 juillet 2023
Le constat judiciaire ordonné sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative précité est une pure constatation des faits et des désordres sans aucune recherche de causalité et
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400322_20240205
5 février 2024
requête enregistrée le 26 janvier 2024, la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, ci-après dénommée société Escota, demande au Tribunal de désigner un expert en vue de dresser un constat
DTA_2509008_20251119
19 novembre 2025
conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale : « Champ
2ème chambre
DTA_2201763_20251113
13 novembre 2025
renouvellement des réseaux, d’abaissement de la chaussée et de réalisation d’une voirie neuve entre la rue du Champ Joli et la place de la Rotonde.
5ème Chambre
DTA_2004928_20231003
3 octobre 2023
et l'exploitation du champ de tir, dit A, lui appartenant et situé sur les communes de Peillon et de La Trinité.
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