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19 144 résultats pour « constatation sur le champ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2207283_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Ces dispositions ont été codifiées, à droit constant, aux articles L. 822-18 à L. 822-22 du code général de la fonction publique. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302284_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

il ne serait possible qu’à compter de l’entrée en possession effective du bien qui n’est intervenue qu’en juillet 2010 et il doit être tenu compte des déficits générés en l’absence de tous revenus constatés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110125_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

D'une part, il est constant que la SARL LM promotion a soumis les opérations d'achat-revente de terrains à bâtir au titre desquelles ont été établies les rappels litigieux, au régime de la taxation sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200737_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C, qui entre dans le champ de cette obligation, ne peut utilement faire valoir que seul dans un bureau, il n'avait de contacts ni avec les patients, ni avec le personnel soignant de cet établissement de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1909613_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de l'épaule droit qui a été prise en charge au titre de la maladie professionnelle ; - le délai de prise en charge est respecté dès lors qu'un délai de moins de six mois s'est écoulé entre la constatation

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2309633_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

décembre 2016 de finances pour 2017, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2603745_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

lors que le préfet n’a pas tenu compte de sa nationalité roumaine et qu’il dispose d’un droit au séjour permanent ; - elle méconnait le principe de proportionnalité dès lors que son comportement ne constitue

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200877_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce qu'une réclamation tendant au plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée n'entre pas dans le champ

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TA

3ème Chambre

DTA_2101958_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

septembre 2017, mais au 29 avril 2020, date à laquelle il a eu connaissance du rapport d'expertise diagnostiquant et attestant de sa maladie, ou, au plus tôt, le 10 décembre 2019, lors du premier constat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500742_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Il sollicite que soient substituées à la base légale que constitue l'article L. 551-16 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article L. 551-15 2°

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116713_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Elle soutient que : - elle exploite un établissement d'enseignement supérieur qui entre dans le champ de l'exonération de taxe sur les salaires prévue par les dispositions de l'article 231 du code général

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400631_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

article 261 D du code général des impôts sont proposées aux clients et que cette qualification est indépendante du montant du chiffre d’affaires réalisé ; ils se prévalent du paragraphe 40 du BOI-TVA-CHAMP

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328632_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-1 et suivants, elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308200_20230610

Administratif

10 juin 2023

10 juin 2023

le plan de l'ordre public ; eu égard à son effet dissuasif, la mesure porte une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté de réunion et d'association ; elle est disproportionnée dans son champ

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510620_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En raison des désordres affectant le poste aéro-éjecteur, la commune de la Chevallerais demande au juge des référés de prescrire le constat contradictoire des désordres constatés sur l'ouvrage en cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310100_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Le constat judiciaire ordonné sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative précité est une pure constatation des faits et des désordres sans aucune recherche de causalité et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400322_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

requête enregistrée le 26 janvier 2024, la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, ci-après dénommée société Escota, demande au Tribunal de désigner un expert en vue de dresser un constat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509008_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale : « Champ

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TA

2ème chambre

DTA_2201763_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

renouvellement des réseaux, d’abaissement de la chaussée et de réalisation d’une voirie neuve entre la rue du Champ Joli et la place de la Rotonde.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004928_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

et l'exploitation du champ de tir, dit A, lui appartenant et situé sur les communes de Peillon et de La Trinité.

Source officielle

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