Il suit de là que, alors même qu'en tout état de cause il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire

B n'a pas connaissance du motif ayant conduit à une procédure judiciaire et justifié la décision de suspension prise à son encontre le 27 avril 2022 et qu'à ce jour, les services du département de la Meuse

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

en litige : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision ; - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision en litige constitue

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

B A, représenté par Me Balestié, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault accordant le concours de la force publique ainsi que la décision du 18 mai 2021 du préfet de

manifesté cette intention que le 13 janvier 2026 ; - le comportement inapproprié du requérant en rétention, l’absence de garantie de représentation effective et le risque manifeste de soustraction à la décision

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Strasbourg. Vu les autres pièces du dossier.

, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire

Ainsi, il a été mis en mesure d'être entendu sur la décision fixant l'Algérie, pays dont il possède la nationalité, comme pays de destination avant que soit effectivement prise la décision attaquée.

Il soutient que : - sa requête est recevable et la décision attaquée est susceptible d’être requalifiée en refus de titre de séjour ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4.

A qu'il existait une pratique au sein de la SA LOGE.GBM consistant à récupérer, sans attendre une décision judiciaire, les logements dont il était certain que les locataires les avaient définitivement

à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise

Le recours administratif préalable obligatoire exercé par Mme A, fille et obligée alimentaire de Mme D, contre cette décision a été rejeté le 18 octobre 2022.

administrative à grouper, coordonner et codifier, pour les soumettre ensuite à l'approbation du département, les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent ordinairement de base aux décisions

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'autorité de la chose jugée, dès lors qu'il fait obstacle aux expulsions locatives résultant de décisions