doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet du Var a mis en demeure les occupants appartenant à la communauté des gens du voyage, occupant illicitement

procédures civiles d'exécution, peut être mise en œuvre lorsque le bailleur a préalablement déposé une plainte, que le local occupé constitue un logement appartenant au demandeur, et que le caractère illicite

l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue (…) sa propriété et fait constater l'occupation illicite

de ce qu'il n'est nullement établi par le préfet, en l'absence de toute production de sa part, qu'un dépôt de plainte a été déposé par le propriétaire du local occupé et qu'un constat d'occupation illicite

la durée de trois mois qui était impartie aux services de contrôle ; - le service vérificateur a méconnu sa garantie d'un débat oral et contradictoire ; - il a exploité des documents d'origine illicite

B était connu pour des faits pénalement répréhensibles, notamment des faits d'usage illicite de stupéfiants commis moins de six mois avant son engagement, et pour une condamnation au paiement d'une amende

C, pour des faits de violences et d'usage illicite de stupéfiants. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait, avant d'édicter la décision en litige à l'encontre de M.

attributaire est irrégulière, dès lors qu’elle prévoit l’ajout d’une course de cinq kilomètres non prévue dans le règlement de la consultation, lequel interdit les variantes ; - le contenu du contrat est illicite

L'intéressé a également été condamné pour usage illicite de stupéfiant à des amendes de 500 euros par des décisions du président du tribunal judiciaire de Pontoise des 12 décembre 2022 et 25 janvier 2023

Il soutient que : - le logement social actuellement occupé est inadapté au regard de l’insécurité liée à sa localisation et aux activités illicites environnantes ; - son maintien dans le logement

fouilles, aux conditions dans lesquelles elles se déroulent et à la circonstance qu'elles sont justifiées par les risques actuels encourus dans l'établissement du fait de l'existence d'un trafic d'objets illicites

B a été condamné par le Tribunal correctionnel de Pontoise, le 2 février 2016, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants à 300 euros d'amende, par le Tribunal correctionnel de Versailles, le 4 mars

le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite

un pacte civil de solidarité, en état d'ivresse, d'autre part, sur le fait qu'il est connu des forces de police pour des faits de menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, usage illicite

véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter et conduite d’un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et usage illicite

rejoint Strasbourg le 25 novembre 2025 et ont vécu dans leur véhicule, jusqu’à ce que des jeunes du quartier leur indique la possibilité d’occuper le logement en cause ; ils reconnaissent le caractère illicite

Par un arrêté non daté, pris à la demande de LMH, à la suite du constat de 6 octobre 2025 de l’occupation illicite du logement situé 76/14 boulevard de Metz à Lille par M. A...

B est présent en France depuis l'année 2010, qu'il y exerce une activité professionnelle, qu'il est le gérant de sa propre société, sous couvert d'un titre de séjour italien à durée illimitée.

d'assignation peut perdurer tant qu'existe une perspective raisonnable d'éloignement et qu'elle est ainsi susceptible de produire en pratique des effets privatifs ou restrictifs de liberté pendant une durée illimitée

’octroi de ces deux garanties est, par ailleurs, constitutif d’une prise illégale d’intérêts ; enfin, l’offre de la SEM des ports du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie est irrégulière en raison de l’illicéité