Mme B A demande l'annulation de la délibération du jury de l'examen de deuxième année de licence de droit de l'université Jean Moulin Lyon 3 la déclarant ajournée, ensemble le rejet implicite de son recours

Par une décision implicite du 25 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

de la procédure de licenciement.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Par une décision du 11 octobre 2023, le ministre du travail a retiré cette décision implicite de rejet, annulé la décision de l’inspecteur du travail du 3 avril 2023 et autorisé le licenciement de Mme

Dans ces conditions, la société BUTARD-ENESCOT a commis une faute en demandant une autorisation de licenciement alors que ce licenciement reposait sur des faits non établis ou non dépourvus de caractère

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de

Par un courrier du 3 février 2022, son employeur a demandé l'autorisation de le licencier.

Sur l’arrêté du 10 octobre 2024 portant licenciement : 2. En premier lieu, il ressort de la décision attaquée qu’elle a été signée par M. C...

Du silence du CHIC Unisanté + est née une décision implicite de rejet le 12 novembre 2023.

février 1988, elle avait droit à une indemnité de licenciement globale de 7 235,96 euros mais n’a perçu que 3 727,75 euros ; Sur la demande de paiement du préavis : - à la date du licenciement, elle

B, une décision implicite de rejet naissant du silence conservé par le GHU.

En second lieu, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement

Elle précise en outre que la demande de licenciement de M. A pour motif disciplinaire ne présente pas de lien avec l'exercice de ses mandats.

Elle précise en outre que la demande de licenciement de M. A pour motif disciplinaire ne présente pas de lien avec l'exercice de ses mandats.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il exerce la profession de chauffeur-livreur en CDI et que son contrat de travail prévoit son licenciement en cas d’incident affectant

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'en l'absence de document de séjour valide, il a été licencié et se trouve actuellement privé de ressources, son maintien sur le territoire français

qu’elle est dans l’incapacité de générer le moindre chiffre d’affaires et est privée de l’intégralité de son fonds de commerce par disparition de tout client ; en outre, cette décision conduit au licenciement

Mme B a saisi l'établissement d'une demande préalable d'indemnisation le 26 septembre 2017, qui a été implicitement rejetée.