Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

dont l'ascenseur tombe souvent en panne est inadapté à son état de santé dès lors qu'elle est âgée de 87 ans et handicapée à plus de 80%, avec d'importants troubles de la marche avec une mobilisation

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L 2 ter du présent code et 78 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique

) d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 6°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 2000 euros à verser à Me Bel en application des dispositions de l'article 37 de la loi

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ; - le

de la décision du 17 février 2023, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne du 22 août 2022, régulièrement publiée le même jour au recueil des actes administratifs n° 87

Dès lors, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 sont inapplicables à la maladie de Mme E, déclarée par un certificat daté du 19 novembre 2018, reçu par l'administration le 5

Aux termes de l'article 14 de ladite loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

publique territoriale ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -

Il soutient que : - la requête est privée d'objet dès lors que l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Bedous a admis M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ;

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ;

Aux termes de l'article 25 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°87-889 du 29 octobre 1987 ; - le code de justice administrative.

1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

En ce qui concerne l'arrêté du 12 mars 2019 : - il méconnaît les dispositions de l'article 72 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en ce qu'elle n'avait pas épuisé ses droits à congé de maladie dès lors