armées a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération

Aux termes de l'article D. 5221-21-1 du code du travail : " Le seuil de rémunération mentionné () à l'article L. 422-11 () est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle

ils bénéficient dans leur nouveau grade d'une rémunération indiciaire au moins égale au montant ainsi déterminé.

Sur la régularisation de la rémunération et des droits sociaux de M. A : 10.

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

B a perçu la totalité de sa rémunération, malgré son placement en disponibilité d'office.

d'un à quinze jours, / 4° L'exclusion temporaire sans rémunération pour une durée de seize jours à six mois maximum (),/ 5° La rétrogradation (avec baisse de l'indice de qualification et/ou de la rémunération

ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière, de lui régler les rappels de rémunérations

Me Alfonsi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le maire de Bastia a rejeté sa demande tendant au versement d’une indemnité au titre de sa perte de rémunération

B a présenté une nouvelle réclamation le 22 décembre 2021 qui a été également rejetée le 17 mars 2021.

Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération () ".

dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ».

au SMIC pour tous les agents de catégorie C ; par ailleurs, le statut d'agent contractuel fait obstacle au versement de primes, telles que la prime de service, la prime de début de carrière et la nouvelle

Il ressort des pièces du dossier que lors du recrutement de Mme B, la rectrice de l'académie de Versailles a fixé sa rémunération sur la base de l'indice brut 442 (indice nouveau majoré 389) correspondant

la Nouvelle-Calédonie.

Mme C soutient qu'elle a subi un préjudice financier lié à la non-attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

De plus, s'agissant de sa rémunération, si M.

Elle soutient que : - la rémunération au sens du décret du 21 juillet 1999 correspond à la rémunération brute et à la rémunération annuelle garantie (RAG) ; c'est à tort que, pour fixer sa rémunération

La direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP PACA) a émis une nouvelle mise en demeure de payer le 24 juin 2021 pour la somme de 20 211,64 euros.

conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins l’a de nouveau suspendue du droit d’exercer la médecine pour une durée de trois mois et a subordonné sa reprise d’activité aux résultats