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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2302113_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211194_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes : / () / Lorsque les époux font l'objet d'une
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201560_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Pour prononcer le retrait d'agrément de Mme Fouque, le président du conseil départemental s'est fondé sur les motifs tirés de son manque de conscience professionnelle et des responsabilités imposées par
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503801_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2108063_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable
Source officielle12eme chambre
DTA_2101490_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
peut se prévaloir un ouvrier d'Etat ayant travaillé pendant les périodes et au sein d'un établissement figurant dans la liste établie par arrêté mentionné au point 3 du présent jugement naît de la conscience
Source officielle12eme chambre
DTA_2101491_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
peut se prévaloir un ouvrier d'Etat ayant travaillé pendant les périodes et au sein d'un établissement figurant dans la liste établie par arrêté mentionné au point 3 du présent jugement naît de la conscience
Source officielle12eme chambre
DTA_2101492_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
peut se prévaloir un ouvrier d'Etat ayant travaillé pendant les périodes et au sein d'un établissement figurant dans la liste établie par arrêté mentionné au point 3 du présent jugement naît de la conscience
Source officielle12eme chambre
DTA_2101493_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
peut se prévaloir un ouvrier d'Etat ayant travaillé pendant les périodes et au sein d'un établissement figurant dans la liste établie par arrêté mentionné au point 3 du présent jugement naît de la conscience
Source officielle12eme chambre
DTA_2101494_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
peut se prévaloir un ouvrier d'Etat ayant travaillé pendant les périodes et au sein d'un établissement figurant dans la liste établie par arrêté mentionné au point 3 du présent jugement naît de la conscience
Source officielle3ème chambre
DTA_2101724_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, le préjudice d’anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par
Source officielle3ème chambre
DTA_2010150_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006053_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Cette méconnaissance témoigne d'un défaut de prise de conscience du cadre de son agrément, alors même qu'elle a fait l'objet dans le passé de nombreux rappels s'agissant des obligations inhérentes à celui-ci
Source officielle3ème chambre
DTA_2002504_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il
Source officielle3ème chambre
DTA_2002541_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002710_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
./ Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2001676_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107656_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
hospitalier de Cornouaille-Quimper ; - il a adressé aux parties son pré-rapport le 16 avril 2021 et leur a laissé un délai suffisant pour produire des observations ; - il a rempli sa mission avec conscience
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2106379_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
. / Un décret définit les conditions dans lesquelles une aptitude délivrée à l'étranger fait l'objet d'une reconnaissance. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200046_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ASCAA) naît de la conscience prise par celui-ci qu'il court le risque
Source officiellePage 60 sur 220