Dans le cas où cette obligation n'a pas été respectée, il est loisible au juge d'inviter la partie concernée à dresser cet inventaire au dossier et de lui indiquer que, si elle s'en abstient, les pièces

à s'assurer au quotidien de la présence du professeur, à réorganiser son emploi du temps et à assurer, dans la mesure du possible, l'enseignement de son enfant à la place de l'Etat ; - elle est ainsi

Celle-ci doit donc être déchargée de l'obligation de la payer.

En ce qui concerne les modalités de contrôle : 8.

En ce qui concerne le manquement à l'obligation de rétablissement de l'équilibre financier de la convention : 5.

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (). ".

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2.

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2.

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2.

En ce qui concerne le classement du barrage : 10.

B a assuré une permanence les 1er et 2 février 2025, alors que l'arrêté attaqué a été édicté le 2 février 2025.

Marchand, président, Mme Ghazi Fakhr, première conseillère, Mme Abdat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025. Le président rapporteur, A.

de cette obligation.

En ce qui concerne le titre exécutoire n° 0078272 : 5.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5.

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité

Béroujon, premier conseiller, Mme Passerieux, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 31 octobre 2022. Le premier assesseur F.

La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre chargé de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites

La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre chargé de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites