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laquelle le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour et dont Mme B demande l'annulation dans la présente instance, a rejeté cette demande au motif qu'aucun des moyens invoqués ne paraît

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300250_20230119

Administratif

19 janvier 2023

A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle l'autorité consulaire

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300464_20230504

Administratif

4 mai 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500077_20250317

Administratif

17 mars 2025

Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517524_20250929

Administratif

29 septembre 2025

Il s'ensuit qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la société requérante ne paraît manifestement propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521102_20250725

Administratif

25 juillet 2025

B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 21 mai 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français ne paraît pas relever de la compétence du tribunal administratif de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521595_20260220

Administratif

20 février 2026

B... ne justifie pas, en sa seule qualité de parrain de l’intéressé, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus de visa. Par ailleurs, M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523471_20251216

Administratif

16 décembre 2025

A..., à savoir la méconnaissance des articles L. 5423-8 et R. 5411-10 du code du travail, ne paraît propre à créer un doute sérieux à la légalité de la décision portant suspension de versement de l’allocation

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600771_20260122

Administratif

22 janvier 2026

B..., visés ci-dessus, ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601354_20260216

Administratif

16 février 2026

Toutefois, ce document, qui au demeurant émane d’une agence d’intérim et de recrutement et non d’une entreprise qui paraît susceptible d’employer directement des conducteurs de poids lourds, intitulé «

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406870_20241108

Administratif

8 novembre 2024

A la vérité, le vol en cause paraît plutôt être programmé pour le 8 novembre 2024 à 6h00, ainsi que le montre le courriel faisant état de ce voyage.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605390_20260331

Administratif

31 mars 2026

L’observation d’un tel délai paraît contradictoire avec la situation d’urgence particulière alléguée, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui nécessiterait une intervention

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606844_20260305

Administratif

5 mars 2026

de l’instruction que l’intéressé s’est vu notifier la décision en litige le 6 novembre 2025, soit il y a presque quatre mois avant l’introduction de la présente demande en référé suspension, ce qui paraît

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607011_20260307

Administratif

7 mars 2026

B... a expiré en mai 2024, soit un an et 10 mois avant la présentation de sa requête, ce qui paraît contradictoire avec l’urgence alléguée.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609673_20260507

Administratif

7 mai 2026

B..., visés ci-dessus, ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé la demande de titre de séjour de sa fille.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407477_20240524

Administratif

24 mai 2024

Au demeurant, aucun des arguments soulevés par le requérant, tels que visés ci-dessus, ne paraît, en l'état de l'instruction, comme pouvant être regardé comme constituant un moyen manifestement de nature

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405163_20240408

Administratif

8 avril 2024

Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B, à laquelle il ne paraît pas inutile de rappeler que le premier alinéa

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405993_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son

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1ère Chambre

DTA_2202128_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci.

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